MIME-Version: 1.0 Content-Type: multipart/related; boundary="----=_NextPart_01C723BF.4C2AD670" This document is a Single File Web Page, also known as a Web Archive file. If you are seeing this message, your browser or editor doesn't support Web Archive files. Please download a browser that supports Web Archive, such as Microsoft Internet Explorer. ------=_NextPart_01C723BF.4C2AD670 Content-Location: file:///C:/0E825A78/bideau28.htm Content-Transfer-Encoding: quoted-printable Content-Type: text/html; charset="us-ascii" Bideau

Laureline Bideau

Les sanctions en droit pénal français=

<= o:p> 

 

 

INTRODUCTION=

 

        &= nbsp;       " Pour= que n'importe quelle peine ne soit pas un acte de violence exercé par un seul ou par plusieurs contre un   citoyen, elle doit absolument être pub= lique, prompte, nécessaire, la moins sévère possible dans les circonstances      = ;       données, proportionnée au délit et déterminée par la loi "

        =             &nb= sp;            =             &nb= sp; Cesare BECCARIA, « Des délits= et des peines[1] ».

       &= nbsp;        En France, sous l'Ancien Régime, la fonction de la peine était essentiellement intimidatrice et était dominée par la volonté d'éliminer le délinquant. La peine de mort s'y exerçait de manière particulièrement cruelle et de nombreuses autres peines corporelles pouvaient être infligées à l'auteur d'une infraction pénale (amputation d'un membre, l= angue coupée ou percée…).
       &= nbsp;        Aujourd'hui, les peines encourues sont bien évidemment différentes. Elles doivent en effet respecter un certain nombre de garanties liées essentiellement au respect du principe de légalité ou de la dignité de la personne humaine. Ces garanties sont imposées p= ar de nombreux textes internationaux (Charte des Nations Unies, Déclara= tion universelle des Droits de l'Homme) européens (Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales) ou internes (Constitution, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 16 du Code civil).
       &= nbsp;        L'évolution des idées a conduit par ailleurs à une substitution partielle= de la notion de mesure de sûreté à celle de peine au sens strict.
       &= nbsp;        La nomenclature des peines applicables en France s'inscrit dans le respect de = ces impératifs. Il existe six grandes catégories de peines.<= /o:p>

·      Les peines privat= ives de liberté qui sont l'emprisonnement (s'il s'agit de juger un délit) ou la réclusion (s'il s'agit de juger un crime - le te= rme de " détention " est réservé aux infractions politiques).

  • Les peines restrictives de liberté, telles= que l'interdiction du territoire français, l'interdiction de séjour ou encore l'interdiction de quitter le territoire français.
  • Les peines privatives de droits, telles que la privation des droits civiques, civils et de famille ou l'interdiction d'exercer une activité professionnelle.
  • Les peines patrimoniales, c'est à dire les sanctions qui ont une incidence sur la composition du patrimoine du délinquant : amende, mais aussi confiscation ou fermeture d'établissement.
  • Les peines qui imposent au condamné une obligation= de faire : obligation d'accomplir un travail d'intérê= ;t général, obligation de se soumettre à un traiteme= nt médical ou à un suivi socio-judiciaire.
  • Les peines qui affectent la ré= ;putation du condamné : affichage ou diffusion de la condamnation pénale.

Selon le cas, il s'agit de peines principales, accessoires ou complémentai= res.


       &= nbsp;        Toutes ces peines obéissent à un principe fondamental celui de la personnalisation des peines tel qu'il est imposé par l'article 132-24 du code pé= ;nal. En vertu de cette disposition, les magistrats doivent prononcer une peine en prenant en compte les circonstances de l'infraction et la personnalit&eacut= e; de l'auteur.

En général, la loi prévoit une peine maximale. = Il n'y a plus aujourd'hui de minima légaux. De fait on parle de circonstances atténuantes quoique la loi ne reprenne plus cette noti= on.

 

  &nb= sp;            = En France, c'est donc la possibilité dont dispose le tribunal d'individualiser (ou, d'après la terminologie du nouveau Code Pénal, de personnaliser) la sanction pénale, qui domine la discussion depuis le milieu du 19ème siècle. C'est dans cet objectif que, depuis les années trente du 19ème siècle jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal en 1= 994, le législateur a étendu les choix du tribunal tant pour le qu= antum de la peine que pour le genre des sanctions à sa disposition. Ainsi,= le juge pouvait descendre en-dessous de la peine minimale édictée par la loi par le biais des circonstances atténuantes et accorder le sursis à une peine d'amende ou encore d'emprisonnement déjà vers la fin du 19ème siècle.

Au cours du 20ème siècle, le législateur a agrandi l'éventail des sanctions et la marge du tribunal dans la détermination de celles-ci. Depuis les lois du 11 juillet 1975 et du 10 juin 1983, le tribunal correctionnel dispose, en plus= de la peine privative de liberté et de l'amende, d'une multitude de pei= nes différentes comme le travail d'intérêt général, des peines privatives ou restrictives de droit visant par exemple le permis de conduire. Le tribunal peut infliger ces sanctions à titre principal ou encore complémentaire, en les combinant selon des règles souvent compliquées entre elles. En outre, il peut accorder le sursis à presque toutes ces sanctions.

  &nb= sp;            = Cette liberté du tribunal dans le choix de la sanction se retrouve au nive= au de la procédure : à part l'art. 132-19 du Code Pénal, nouvelle prescription sans précédent du Code Pénal de 1992, le choix de la sanction ne doit pas obligatoirement être motivé lors de la rédaction du jugement. Même si le nou= veau Code pénal contient, pour la première fois en France, dans son art. 132-24 des critères pour la personnalisation de la sanction, la Cour de Cassation française se restreint toujours dans le contrôle du choix de la sanction. "La détermination de la peine par les juges dans l= es limites prévues par la loi, relève d'une faculté dont = ils ne doivent aucun compte", stipule-t-elle en jurisprudence constant= e.

  &nb= sp;            =

  &nb= sp;            = Ainsi, il conviendra d’analyser en détail les sanctions pénale= s en droit français en se penchant sur les critères détermi= nant le choix de la sanction (Chapitre I) et ensuite, sur les aménagement= s et les exemptions à la peine privative de liberté (Chapitre II).=

 

 

C= HAPITRE I. Les critères déterminant le choix de la sanction pénale.

 

  &nb= sp;            = Le droit pénal français est marqué par la possibilité dont dispose le juge d’individualiser la peine en fonction de la personnalité et le comportement de l’auteur de l’infraction (section I). En cas de pluralité d’infracti= on, le principe reste le même. Pourtant une proposition de loi relative au traitement de la récidive et tendant à instaurer des peines minimales contredisait ce principe. Après de nombreux débats parlementaires, le principe des peines planchers sera rejeté et la l= oi sera adoptée, mais en prévoyant la mise en place d’un dispositif plus souple destiné à prévenir la récidive (section II).

 

Section I. La détermination de la sancti= on pénale par le juge.

 

  &nb= sp;            = Les sanctions, qui dépendent de la qualification de l’infraction par le juge, sont classées en différentes catégories (A) en fonction du principe de l’individualisation = des peines (B).

 

  1. Distinction préalable : classement des peines et qualification de l’infraction.

 

    &nb= sp;    Les peines applicables aux personnes physiques relèvent des articles 131= -1 et suivants du Code pénal. Une fois que le juge pénal aura établi la réalité d’une infraction et son imputabilité à une personne punissable, il devra alors choisir une sanction. Le principe de légalité des peines[2] lui impose de limiter son choix à la palette offerte par la loi, laquelle classe les sanctions en différentes catégories : les peines principales, le= s peines complémentaires, et les peines accessoires.

        &= nbsp;       Mais, toutes ces peines obéissent à un principe fondamental, celui = de la personnalisation des peines tel qu'il est imposé par l'article 13= 2-24[3] du code pénal et qui exige que les magistrats doivent prononcer une peine en prenant en compte les circonstances de l'infraction et la personna= lité de l'auteur.

 

        &= nbsp;       La peine principale est la peine de référence. Elle permet de qualifier l'infraction de pénale et de la classer entre <= span style=3D'mso-bidi-font-family:Arial;color:windowtext;text-decoration:none; text-underline:none'>contravention, délit ou crime.

 

      =           La peine complémentaire, elle ne révèle un caractè= re pénal qu'associé à une peine principale pénale.=

Ainsi, par exemple, l'interdiction d'exercer une activité économique est= une peine complémentaire pénale de la faillite personnelle, mais = peut également être prononcée par le Tribunal de Commerce et perdre le caractère pénal.

 

=       =           La peine accessoire est une peine automatiquement et implicitement applicable = en conséquence de la peine principale. Toutefois, ces peines ont été exclues dans le nouveau Code pénal français mais restent présentes pour les sanctions pénales contenues d= ans les autres Codes.

 

            =     La peine applicable dépend de la qualification de l’infraction, en crime, délit ou contravention.

 

        &= nbsp;       Les crimes en droit pénal françai= s, c’est-à-dire les infractions punies d’une peine de prison dont le maximum est supérieur ou égal à 10 ans, peuvent être punis, aux termes de l’article 131-1 du Code pénal[4], d’une peine principale de réclusion criminelle qui peut ê= ;tre associée par le texte d’incrimination à une amende. Dan= s ce cas, la Cour d’assise a la liberté du choix de la peine principale applicab= le.

La Cour d’assise pourra également utiliser les peines complémentaires prévues par le texte d’incrimination&nb= sp;: privation de droits, confiscation, injonction de soins… Mais ces pein= es complémentaires ne peuvent être prononcées à tit= re de peine principale.

=  

        &= nbsp;       Les délits, c’est-à-dire les infractions punies d’un emprisonnement d’un maximum de 10 ans au plus ou d’une amende d’au moins 3750 euros, peuvent être punis d’une des peines principales prévues par l’article 131-3 du Code pénal = ;: emprisonnement, se cumulant éventuellement avec une amende, ou, si l’emprisonnement est encouru mais non prononcé ; peine de jour-amende ; stage de citoyenneté ; travail d’intérêt général ; peine alternative= de l’article 131-6 ou peine complémentaire de l’article 131= -10 prononcée à titre principal.

La peine de jours-amendes est une sanction pécuniaire dont le montant est déterminé par jour pendant un certain temps. Son maximum est = 1000 euros par jour à partir du 1er janvier 2005 (300 euros auparavant), = pendant 360 jours. Il s’agit d’une alternative à l’emprisonnement, et son montant pourra dépasser le maximum prévu pour l’amende.

 

B.      Le pouvoir d’individualisation des peines.

 

        &= nbsp;       La détermination de la sanction pénale en France est marquée par la possibilité dont dispose le juge d’individualiser (ou d’après la terminologie du nouveau = code pénal, de personnaliser) la sanction pénale.

        &= nbsp;       Ce principe est mentionné à l’article 132-24 du nouveau co= de pénal qui stipule que « Dans les limites fixées= par la loi, la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de = son auteur. Lorsque la juridiction prononce une peine d'amende, elle détermine son montant en tenant compte également des ressourc= es et des charges de l'auteur de l'infraction. »

 

      =           La détermination de la peine par le juge a subi une importante évolution historique, puisqu’on est passé du syst&egrav= e;me des peines arbitraires sous l’ancien régime à celui des peines fixes du droit révolutionnaire, puis à celui des peines variables entre des limites minimales et maximales fixés du code pénal de 1810, puis à l’évolution vers l’élargissement des pouvoirs d’individualisation donnés au juge.

      =           Ainsi, l’ancien code pénal prévoyait des peines minimales. Considéré unanimement comme trop sévère, ce système a été supprimé dans le nouveau code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994.

L’article 132-17 du code pénal[5] dispose désormais qu’aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l’a expressément prononc= ée, ce qui marque l’abandon des peines accessoires automatiquement attachées au prononcé de certaines peines.<= /p>

 

      =           L’indiv= idualisation de la peine est donc laissée à la libre appréciation du juge, auquel aucun critère de choix n’est proposé par la loi entre les différentes peines, notamment au regard de la gradatio= n de sévérité.

Le juge détermine librement la sanction infligée au coupable, à l’intérieur des limites légales, dès lors qu’il ne viole pas le principe de légalit&eacu= te; des sanctions, soit en inventant une peine, soit en dépassant le qua= ntum légal. Il n’a à justifier, ni la nature, ni la mesure d= e la peine retenue.

      =           Selon une jurisprudence constante, le choix de la nature et de la mesure de la pe= ine constitue une faculté discrétionnaire dont le juge ne doit au= cun compte, qu’il accorde au condamné le bénéfice de= la semi-liberté ou du fractionnement de la peine, qu’il assortiss= e la sentence du sursis simple, probatoire ou avec obligation d’accomplir = un travail d’intérêt général, qu’il ajo= urne le prononcé de la sanction ou dispense le condamné de peine[6].

      =           La réforme du code pénal en 1992 n’a apporté aucun changement à cette liberté, bien au contraire, puisque le nou= veau code pénal a supprimé les minima et les circonstances atténuantes, ce qui a encore accru la liberté du juge qui peut désormais prononcer une peine inférieure au maximum lé= gal sans avoir à motiver sa décision sur l’octroi de telles circonstances.

      =           Pourtant, le nouvel article 132-24 devait permettre de mieux encadrer la détermination judiciaire de la peine au regard, non seulement du principe de l’individualisation de la sanction, mais aussi des éléments à prendre en compte (circonstances de l’infraction et personnalité de l’auteur).

      =           Mais la Cour = de Cassation a rapidement confirmé sa jurisprudence antérieure, = en rappelant que « la détermination de la peine par les juges = dans les limites fixées par la loi relève d’une facul= té dont ils ne doivent aucun compte, et à laquelle l’article 132-= 24 nouveau du code pénal n’a apporté aucune restric= tion [7]. »

      =           Ce principe ne connaît que quelques exceptions dans le nouveau code pénal : en matière criminelle, le maintien de peines planchers (article 132-18 du code pénal), l’instauration de seuils de vi= ngt et trente ans de réclusion (article 362 alinéa 2 du code de procédure pénale) et l’interdiction du prononcé d’une peine complémentaire à titre principal (article 131-11 du code pénal, a contrario) ; en matière délictuelle, l’obligation de motiver spécialement le pr= ononcé d’une peine de prison ferme (article 132-19 du code pénal) et l’interdiction de la réformation aggravante sur le seul appel = du prévenu (article 515 alinéa 2 du code de procédure pénale).

      =           Les seules peines planchers prévues à l’article 132-18 concernent les crimes : la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans si l’infraction est punie de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité ; et à un ans si elle est punie de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps. Mais elle peut être assortie du sursis ou du sursis avec mise à l’épreuve.

 

 &n= bsp;            = ;  Ce principe n’a pas été reconnu tout de suite comme exigen= ce de valeur constitutionnelle par le Conseil Constitutionnel. Bien que dans s= es décisions, il se soit déjà référé= au « principe d’individualisation des peines », il= ne lui a pas conféré cette valeur[8].

    =             Il avait à l’époque relevé que « si la législation française a fait une place importante à l'individualisation des peines, elle ne lui a jamais conféré = le caractère d'un principe unique et absolu prévalant de façon nécessaire et dans tous les cas sur les autres fondemen= ts de la répression pénale ; qu'ainsi, à supposer mê= ;me que le principe de l'individualisation des peines puisse, dans ces limites, être regardé comme l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, il ne saurait mettre obstacle à= ce que le législateur, tout en laissant au juge ou aux autorités chargées de déterminer les modalités d'exécution des peines un large pouvoir d'appréciation, fixe des règles assurant une répression effective des infractions[9] ».

    =             D= epuis, le rapport de la mission d'information constituée le 4 mars 2004 sur= le traitement de la récidive des infractions pénales avait toute= fois mis en évidence, dans une exacte synthèse de la jurisprudence= du Conseil constitutionnel, que si le principe n’avait jamais été consacré en tant que tel, il découlait des décisions sur la nécessité des peines[10].

 

    =             De même, dans sa décision 99-410 DC du 15 mars 1999, le Conseil a-t-il sanctionné le caractère automatique de la déchéance des droits civils et politiques consécutive à une déclaration de faillite par le juge commercial. Par ailleurs, le juge constitutionnel a fait usage d'une réserve d'interprétation rendant conforme une disposition qui, à défaut aurait été déclarée contraire à la Const= itution du fait de l'automaticité de la peine, en considérant «= que les peines prévues par ces articles, qui peuvent être prononcées pour un montant ou une durée inférieure par= le juge, ne sont pas entachées de disproportion manifeste ». L'incise du juge constitutionnel, soulignant que le juge conserve la possibilité de prononcer des peines inférieures, mérite d'être relevée et atteste de l'importance que le pouvoir d'appréciation du juge revêt à ses yeux. Comme l'a indiqué le professeur Jean Pradel, il ressort de l'analyse de cette jurisprudence que, si l'individualisation des peines ne relève pas explicitement de la catégorie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République[11], il ne semble = pas infondé de considérer qu'elle possède néanmoins= une telle valeur tant l'interdiction continue et répétée d= es peines automatiques par le juge constitutionnel et son attention quant au respect du principe de nécessité et de proportionnalité des peines tendent à s'assurer de l'individualisation de la peine et= de son exécution.

     =            Le Conseil ne l’avait cependant jamais consacré sous cette appellation comme exigence de valeur constitutionnelle[12].

     =            Cette consécration est venue à son heure, de manière toute naturelle, dans la décision n° 2005-520 DC du 22 juillet 2005 su= r la loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de = la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (plaider-coupable). Dans cette décision, le Conseil a indiqué= que la loi nouvelle ne méconnaît pas « le principe d'individualisation des peines qui découle de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ». =

     =            Sans doute le développement de la jurisprudence du Conseil sur la nécessaire conciliation entre les diverses exigences constitutionnel= les a-t-elle favorisé l’éclosion de cette nouvelle exigence puisqu’elle ne se voyait pas reconnaître de la sorte une valeur absolue. C’est le caractère attaché à la reconnaissance d’une exigence constitutionnelle, qui avait pu alors paraître absolu, qui avait en effet été avancé un temps par la Doctrine= comme constituant un obstacle à une telle reconnaissance[13].

 

Section II. Les normes de répression posées par le droit pénal français en matière de pluralit&eac= ute; d’infractions.

 

    =             <= /span>En matière de pluralité d’infraction= s, les sanctions varient selon la situation juridique dans laquelle se trouve l’infracteur (A). Une proposition de loi concernant les délinquants récidivistes tendait à instaurer des peines planchers. Mais ce principe d’une peine minimale, contraire au princi= pe constitutionnelle de l’individualisation de la peine ne sera pas rete= nu par la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale, laquelle a retenu un dispos= itif contre les récidivistes, plus souple (B).

 

A. Les situations juridiques et les sanctions prononcées en cas de pluralité d’infractions[14]<= ![endif]>.

 

        &= nbsp;       Lorsqu’un infracteur commet plusieurs infractions, il peut se trouver dans trois situations juridiques distinctes : la réitération, la récidive ou le concours d’infractions.

 

      =           La réitération est la situation, simple, dans laquelle une personne, définitivement condamnée pour une infraction, en co= mmet une autre, sans se trouver en état de récidive.

Aucune règle particulière ne s’appliquant, la peine encourue s= era celle prévue par la loi, à ceci près que le juge, utilisant ses pouvoirs d’individualisation de la peine, sera souvent = plus sévère que contre un primo-délinquant.

 

        &= nbsp;       La récidive est prévue aux articles 132-8 et suivants du = Code pénal. Elle est constituée de deux termes : une première infraction ayant donné lieu à condamnation définitive, et une seconde infraction commise dans un certain délai suivant l’expiration ou la prescription de cette première condamnation.

Les sanctions diffèrent selon la gravité des infractions.=

        &= nbsp;       Lorsque le premier terme est un délit, si le second terme est le même délit ou un délit qui lui est assimilé qui intervient = dans un délai de 5 ans, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues pour le second terme est doublé. Les d&eacu= te;lits assimilés au regard de la récidive sont d’une part les principales infractions contre les biens : vol, extorsion, chantage, escroquerie et abus de confiance ; d’autre part les délits sexuels ; enfin, certains délits automobiles et notamment les infractions involontaires commises à l’occasion de la conduite d’un véhicule.

        &= nbsp;       Lorsque le premier terme est un crime ou un délit puni de dix ans d’emprisonnement et que le second terme est un délit puni de la même peine, qui intervient dans un délai de 10 ans, ou un délit puni de plus d’un an, intervenant dans un délai d= e 5 ans, la peine encourue pour le second terme est doublée dans les mêmes conditions que précédemment.

        &= nbsp;       Lorsque le premier terme est un crime ou un délit puni de dix ans d’emprisonnement et que le second terme est un crime, sans condition = de délai, l’emprisonnement maximum encouru pour le second terme passe, suivant les cas, à 30 ans ou perpétuité selon q= ue ce crime était normalement puni, respectivement, de 15 ans de prison= , ou de 20 ou 30 ans.

 

            =     S’agissant des concours d’infractions, ceux-ci sont prévus par les articl= es 132-2 et suivants du Code pénal.

La notion de concours d’infraction recouvre les cas dans lesquels un infracteur co= mmet plusieurs infractions avant d’avoir été définiti= vement condamné pour l’une d’elles.

        &= nbsp;       La règle générale est celle du non-cumul des peines de même nature selon le principe « non bis in idem[15] », qui interdit de sanctionner plusieurs fois un même fait. Ainsi, si plusieurs peines privatives de libertés sont encourues, le juge ne pourra prononcer qu’une peine privative de liberté, dans la li= mite du maximum le plus élevé prévu pour l’une des infractions en concours.

        &= nbsp;       La règle du non-cumul des peines ne s’applique que pour les peine= s de même nature. Les peines de natures différentes (pécunia= ire, privative de droit, etc…) peuvent se cumuler entre elles, toujours da= ns la limite du maximum le plus haut prévu par une infraction pour chac= une des catégories.

        &= nbsp;       Un fait unique ne donne en principe lieu qu’à une peine : par exemple, une négligence provoquant les blessures de plusieurs person= nes ne peut donner lieu à plusieurs condamnation en fonction de la gravité des blessures de chacun (Crim. 11 mai 2004).

 

B.      La loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales[16]<= /span>.

 

        &= nbsp;       Lors d’une interview du 20 novembre 2003, le ministre de l’Int&eacut= e;rieur, Mr Nicolas Sarkozy à l’époque, a proposé d’instaurer des « peines planchers[17] » de prison ferme pour les délinquants récidivistes. Se= lon lui, des peines planchers permettraient de faire comprendre aux multirécidivistes que « le risque qu’ils prennent n’en vaut pas la chandelle ». Pour lui, il ne s’agit = pas d’un automatisme de la peine, mais d’un minimum.

        &= nbsp;       Une proposition de loi reprenant ce projet du ministre a, à la suite été déposée auprès de l’Assemblée Nationale par plus de 180 députés de= la majorité le 29 janvier 2004. Ensuite la création d’une mission d'information de l'Assemblée nationale relative = au traitement de la récidive des infractions pénales avait été précisément suscitée, à l'initiative de M. Christian Estrosi par le dépôt de cette proposition de loi tendant à établir les peines minimales en matière de récidive.

 &= nbsp;           &nbs= p;  Il s’agissait donc d’instaurer, pour les crimes commis en é= tat de récidive, une peine minimale de 5 ans de prison ferme, sans possibilité de sursis ou de sursis avec mise à l’épreuve, si l’infraction est punie de la réclus= ion ou de la détention criminelle à perpétuité, et = une peine minimale de 3 ans de prison ferme, sans possibilité de sursis = ou de sursis avec mise à l’épreuve, si elle est punie de la réclusion ou de la détention criminelle.

 &= nbsp;           &nbs= p;  Pour les délits, le texte prévoyait une gradation de la peine entr= e la première et la troisième récidive légale: la première entraînerait une peine de prison dont la partie ferme serait au moins égale au tiers du maximum de la peine qui rép= rime ce délit; la seconde une peine de prison dont la partie ferme serait= au moins égale aux deux-tiers du maximum de la peine qui réprime= ce délit; et la troisième une peine de prison dont la partie fer= me serait au moins égale à la peine maximum qui réprime ce délit. Par exemple, pour un vol simple, passible de trois ans de pri= son et donc de six ans en cas de récidive, la première récidive entraînerait une peine automatique d’un an ferm= e, la seconde de deux ans fermes et la troisième de trois ans fermes. C= ette proposition s’inspire du système américain qui, à= ; la deuxième récidive, peut, dans certains États, conduire= un simple voleur de pizza à la réclusion criminelle à per= pétuité.

 &= nbsp;           &nbs= p; 

 &= nbsp;           &nbs= p;  Les auteurs ont donc estimé que la solution passe par la préventi= on rigoureuse de la récidive, à savoir que la commission d’= ;un nouveau délit par un auteur condamné pour des faits de m&ecir= c;me nature entraînera la mise en oeuvre automatique d’une aggravati= on de la peine qui sera en outre dotée d’un minimum et ne pourra = faire l’objet de mesures d’aménagement ou de confusion.

Il était proposé :

 &= nbsp;           &nbs= p;  - le maintien du principe de l’aggravation des peines encourues en cas = de récidive ;

 &= nbsp;           &nbs= p;  - l’automaticité des effets juridiques de l’état de récidive légale ;

 &= nbsp;           &nbs= p;  - le principe d’une peine minimale applicable à tout auteur d’infraction en état de récidive légale ;

 &= nbsp;           &nbs= p;  - l’exclusion du bénéfice des mesures d’aménagement de la peine (placement à l’extérieur, semi-liberté, permission de sortir, placem= ent sous surveillance électronique) et de la confusion de peine aux aute= urs d’infractions commises en état de récidive légal= e.

 &= nbsp;           &nbs= p;  Toutefois, les auteurs de la proposition de loi, conscient de la nécessit&eacut= e; de respecter le principe constitutionnel de l’individualisation de la peine, affirmaient que le texte n’y dérogeait pas, puisque le = juge correctionnel conserverait la faculté d’assortir la peine mini= male d’une mesure éducative (sursis, sursis avec mise à l’épreuve, sursis avec obligation d’accomplir un travail d’intérêt général) par une décision spécialement motivée fondée sur l’existence de sérieuses garanties d’insertion.

Mais il convient de relever que cette exception à l’automaticité de la peine d’emprisonnement ferme n’est prévu qu‘en matière correctionnelle et que les juridictions criminelles seront tenues de prononcer la peine minimale de trois ans d’emprisonnement ferme.

 

 &= nbsp;           &nbs= p;  Mais cette proposition de loi reprenant le projet du ministre de l’Intérieur, avait suscité l’opposition du minist= re de la Justice, Mr Perben et les syndicats de magistrats au nom du principe de l’individualisation de la peine.

En effet, le ministre de la Justice éme= ttait de fortes « réserve= s » sur « les systèmes automatiques », qu&= #8217;il jugeait contraires aux principes du code pénal visant à prend= re en compte la personnalité des délinquants. Le jeudi 29 janvie= r 2004, M. PERBEN ava= it déclaré qu’il n’avait « pas du tout l’intention de céder », ajoutant que « dans un État démocratique, il faut laisser au juge indépend= ant la possibilité de tenir compte de la personnalité du délinquant et du contexte dans lequel le délit a été commis ». Il estimait qu’une loi contraire serait « sans doute anti-constitutionnelle ».

De même, de nombreux magistrats se sont opposés fermement à ce projet :

- Dominique BARELLA, président de l’Union Syndicale des Magistrats a ainsi estimé que « C’est de&nb= sp; l’essence du travail du juge que d’apprécier la sanction en fonction de la personnalité du prévenu. Autrement= , le juge n’a plus de sens, autant le supprimer !». « Si on entre dans ce système à l’américaine, on risque d’attein= dre les 40 000 détenus à moyen terme, contre environ 60 000 aujourd’hui.C’est un choix de société qu’il= va falloir assumer. Pour ma part, je préfère qu’un récidiviste paye 15 euros d’amende dans les quinze jours plutôt qu’il fasse deux mois de prison, deux ans après… »

- Nicolas BLOT, secrétaire général de l’Union Syndicale des Magistrats déclarait qu’ « Il est aberrant que les magistrats ne puissent pas appréhender une affa= ire dans sa plénitude et individualiser la peine ».

- Enfin, Marie-Suzanne PIERRARD, juge à Créteil (Val de Marne) et ancienne présidente de l’ANJAP considérait que « Le récidiviste ne va pas s’arrêter parce que la peine est p= lus importante. C’était <= span lang=3DFR style=3D'font-size:11.0pt;font-family:"Arial Narrow";mso-bidi-fon= t-family: "TimesNewRoman\,Italic"'>l’argument de la peine de mort. Mais on l’a supprimée ! »=

 

 &= nbsp;           &nbs= p;  Le 24 février 2004, à l’occasion de la réunion hebdomadaire du groupe UMP de l’Assemblée Nationale, tenue en présence du Premier ministre Jean-Pierre RAFFARIN, du Garde des Scea= ux Dominique PERBEN et du président du groupe UMP Jacques BARROT, M. Nicolas SARKOZY a abordé la question des récidivistes, responsables, selon lui, de « 30% des crimes et délits »[18], indiquant : « Je ne lâcherai pas sur = ce sujet ». « Les Français ne comprendraient pas que nous ne prenions pas des mesures efficaces. Ils veulent qu’on s’en occupe rapidement et exigent de vraies réponses ».

 &= nbsp;           &nbs= p;  Monsieur PERBEN est alors intervenu pour répéter son opposition &agrav= e; l’automaticité des peines, plaidant pour que le juge conserve = une liberté d’appréciation. Il a ajouté qu’il jugeait préférable, compte tenu de la sensibilité du problème, de réaffirmer, par une instruction générale aux parquets, la nécessité d’appliquer des sanctions proportionnées aux délinquants récidivistes.

 

 &= nbsp;           &nbs= p;  Au terme d'u= n long débat, la commission des Lois de l'Assemblée nationale a rejeté l’amendement prévoyant l'instauration de ces pei= nes minimales dès la deuxième récidive, sauf décisi= on motivée de la juridiction.

        &= nbsp;       Si la proposition de loi de l'Assemblée nationale n'a pas retenu le principe de peines plancher, elle suggère en revanche la mise en pla= ce d'un dispositif destiné à prévenir la récidive = du délinquant à l'issue de son incarcération. La personne serait ainsi placée sous surveillance électronique mobile. Ce dispositif emprunte, d'une part, la technique au «bracelet électronique» dont l'usage est néanmoins réservé actuellement aux mesures d'aménagement de peine et, d'autre part, d'un point de vue juridique, au suivi socio-judiciaire qu= i a vocation à s'appliquer après la libération du condamné.

 

        &= nbsp;       Cette loi, relative au traitement de la récidive des infractions pénales a donc été adoptée le 12 décembre 2005[19] après plusieurs débats parlementaires.
Dans sa décision du 22 décembre 2005[20] le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions d= e ce texte, qui avaient fait l'objet d'un recours, étaient conformes &agr= ave; la Constitution.=

 

 

 

 

CHAPITRE II. Les aménagements et les exemptions à la peine privative de liberté.

 

    =             <= /span>De nombreuses alternatives à l’incarcération existent en France afin d’éviter = une peine d’emprisonnement (Section I). De même, postérieure= ment au prononcé de la peine, des évènements peuvent interv= enir exemptant ainsi le coupable ou l’autorisant à bénéficier d’une libération conditionnelle. Ces évènements, s’inscrivant dans une recherche constante de l’individualisation des peines, s’apprécient en fonction= de la situation et du comportement de l’intéressé durant sa peine (Section II).

 

Section I. Les sanctions alternatives à l’incarcération.

 

        &= nbsp;       Le bilan actuel de la prison comme réponse pénale à la délinquance en France reste assez sombre : surpopulation carcérale, exclusion de la vie sociale et professionnelle,  abs= ence quasi-générale de programmes et actions en vue de la réinsertion des détenus... Des juristes, des observateurs de = la réalité pénitentiaire, des législateurs tentent= de promouvoir des mesures et sanctions alternatives à l’incarcération et ce dans une recherche constante de l’individualisation de la peine, de son adaptation à la personnalité du délinquant, aux circonstances explicatives du passage à l’acte et de l’évolution de l’intéressé.

 &n= bsp;            = ;  Les sanctions alternatives à l’incarcération sont à distinguer quand elles existent lors de l’audience pénale (A) = ou lorsqu’elles sont prévues après la condamnation, durant l’exécution de la peine (B).

    =             <= o:p>

        &= nbsp;       A.  Les modes de personnalisation des peines et les peines alternatives à l'incarcération au stade du  &n= bsp;            = ;         jugem= ent pénal.

      =           Au stade de l’audience pénale, des modes de personnalisation de la peine privative de liberté sont proposées au juge pénal afin de permettre d’éviter l’incarcération. A côté de ces modes d’aménagement de la peine d’emprisonnement sont prévues, à titre de peine princip= ale, des sanctions alternatives, telles que le travail d’intér&ecir= c;t général et les peines privatives ou restrictives de droits. <= o:p>

      =           Le premier mode de personnalisation des peines alternatives à l’incarcération en France est le sursis simple. Celui-ci consiste, pour le juge pénal, à prononcer une peine d’emprisonnement qu’il assortit d’un sursis, pério= de d’observation durant  laquelle le condamné sursitaire ne = doit pas commettre une nouvelle infraction sous peine de revenir devant le tribu= nal et de voir révoquer le sursis initialement accordé et mis à exécution tout ou partie de la peine d’emprisonnement= initialement prononcée.

      =           Le deuxième mode de personnalisation des peines alternatives à l’incarcération est le sursis avec mise à l’épreuve par lequel le juge pénal suspend l’exécution de la peine « ferme » durant une période probatoire (qui va généralement jusqu’&a= grave; trois ans). Durant cette période, le probationnaire doit respecter d= es obligations générales et spéciales (obligation de se présenter au juge ou au délégué de probation, de demander l’autorisation de changer d’adresse, obligation de ne = pas se rendre dans tel lieu, de ne pas entrer en relation avec la ou les victim= e(s) de l’infraction, de réparer le préjudice subi, de suivr= e un traitement médical ou psychologique, de trouver un travail, etc. ). =

        &= nbsp;       Une variante du sursis avec mise à l’épreuve est le surs= is assorti de l’obligation d’effectuer un Travail d'intérêt général[21]<= /span> (dit "sursis/TIG"). Le juge pénal, tout en fixant une ou plusieurs des obligations ci-dessus citées, y ajoute celle de réaliser un Travail d'intérêt général, qui devient ainsi une des obligations spéciales fixées au probationnaire. Cette peine est prévue par l’article 132-54 du code pénal[22]. La non-exécution de ce TIG (comme le non-respect des autres obligati= ons ou la commission de nouvelles infractions dans le délai d’épreuve) peut entraîner la révocation totale ou partielle du sursis probatoire initialement prononcé.

        &= nbsp;       Le TIG consiste pour le condamné, sous réserve de son accord pour effectuer cette peine, à effectuer un travail bénévole pour une collectivité publique, administration, collectivité locale ou association reconnue d’intérêt public.

        &= nbsp;        

        &= nbsp;       Une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis (avec ou sans probation) est non avenue (donc disparaît des fiches B2 et B3 du casi= er judiciaire accessibles aux employeurs et aux administrations) à l’issue du délai d’épreuve si le sursitaire s’est comporté de façon satisfaisante durant ce d&eacut= e;lai.

D’autres modes de personnalisation des peines ont été recensés comme le port du "bracelet électronique" récemment instauré en France. Cela permet au condamné de ne pas ê= tre emprisonné à condition de demeurer dans un périmètre autorisé, sous le contrôle du bracelet qu’il porte au poignet et qui le relie électriquement aux serv= ices de contrôle.

 

        &= nbsp;       Les autres sanctions principales alternatives à l’incarcéra= tion sont les peines privatives ou restrictives de droits qui, sans emprisonnement, atteignent le condamné dans l’exercice des dro= its souvent à l’origine de l’infraction. Il s’agit, à titre d’exemple, du retrait de permis de conduire ou du perm= is de chasse, de la confiscation d’objets ayant permis la commission de l’infraction, etc.

        &= nbsp;       Cette palette de modes d’individualisation de la peine privative de liberté et de sanctions principales alternatives à l’incarcération permet au juge pénal d’adapter sa réponse aux circonstances de commission de l’infraction et à la personnalité de l’auteur des faits.

        &= nbsp;       Ainsi, l’emprisonnement n’est plus le seul recours mais le dernier rec= ours lorsque d’autres réponses pénales ont échou&eacu= te;.

 

= B.      Les mesures d'individualisation de la peine privative de libert&eacu= te; lors de l'exécution de la peine.

 

        &= nbsp;       Une fois la peine privative de liberté prononcée, la personnalité du délinquant incarcéré, son évolution, son désir de réinsertion sont  prises en compte par l’autorité judiciaire française pour aménager la sanction.

        &= nbsp;       C’est ainsi que des mesures d’aménagement de la peine privative de l= iberté sont prévues. Ces mesures relèvent de la compétence exclusive d’un magistrat, statutairement et constitutionnellement gar= dien des droits et libertés individuelles, et non du pouvoir d’un c= hef d’établissement pénitentiaire ou d’un Ministre relevant du pouvoir exécutif.

        &= nbsp;       La première de ces mesures d’aménagement alternatives &agr= ave; l’incarcération est la liberté conditionnelle[23]<= /span>. Dans des délais fixés par la loi, un détenu peut se vo= ir mis en liberté avant l’expiration de sa peine définitiv= e, et ce sous condition de respecter des obligations fixées par le juge= .

      =           Une autre mesure d’aménagement de la peine est la semi-liberté par laquelle un détenu peut être autorisé par le juge, pour des motifs graves d’ordre familial, médical ou social, à sortir de l’établissement pénitentiaire pendant la journée pour réintégre= r la prison pendant la nuit. Cette mesure permet de ne pas couper le déte= nu de sa famille, de son travail, ou de préparer un projet de libération conditionnelle.

        &= nbsp;       Les permissions de sortir, autres mesures d’aménagement de l’incarcération, qui peuvent aller de vingt-quatre heures &agr= ave; quatre jours, sont accordées par le juge pour se rendre auprès d’un parent gravement malade ou décédé, pour se rendre à une convocation judiciaire ou à un examen ou encore,= de façon plus large, pour maintenir les liens familiaux ou sociaux.

L’ensem= ble de ces mesures relève d’une même volonté de promo= tion de la réinsertion socioprofessionnelle des détenus appelés, tôt ou tard, à réintégrer la société.

 

        &= nbsp;       Le juge de l’application des peines peut également décider d’une suspension de la peine d’incarcération (cel= le ci n’est pas exécutée immédiatement) ou d’= un fractionnement de celle-ci (elle est alors exécutée par tranches dans un délai maximum fixé par la loi) afin de perme= ttre au condamné de faire face à des obligations familiales, professionnelles ou médicales.

        &= nbsp;       Lorsqu’une peine ferme de prison est prononcée en France, le Ministère p= ublic chargé de la mettre à exécution doit obligatoirement communiquer le dossier au juge de l’application des peines qui a enco= re l’opportunité, au regard des particularités de chaque dossier, de prononcer des modes alternatives à l’incarcé= ;ration pour exécuter la peine (semi-liberté, TIG, libération conditionnelle). Cette procédure dite de conversion des courtes pein= es d’emprisonnement est prévue en France, par exemple, pour les peines d’emprisonnement d’un an au plus, ce qui représen= te toutefois une partie importante de la petite délinquance.

        &= nbsp;      

        &= nbsp;       Une dernière mesure d’aménagement de la peine privative de liberté est la réduction de peine. Celle-ci, accordée par le juge, permet au détenu de bénéficier (jusqu’à cinq mois par an dans la législation française) de réductions de peine par mois= ou année d’incarcération, au regard de son comportement en détention.


       &= nbsp;        Ainsi, l’ensemble de ces sanctions, modes de personnalisation des peines et mesures d’aménagement de l’incarcération alternat= ifs à l’emprisonnement témoignent de la volonté grandissante de la société et de ses juges d’instaurer d’autres réponses pénales que l’enfermement.

Section II. Les normes de répression posées par le droit pénal en cas de pluralité d’infractions.

      =           Bien qu'il semble naturel que la reconnaissance de culpabilité se traduise par le prononcé d'une sanction pénale, le coupable peut, dans certaines circonstances prévues par la loi, être exempté= ; de toute peine (A) ou bénéficier de la libération conditionnelle (B).

A. Les exempt= ions législatives et judiciaires.

On distingue les exemptions législatives des exemptions judiciaires.=

       &= nbsp;        Les exemptions législatives sont automatiquement accordées da= ns certains cas limitativement énumérés. En France dans l= es affaires de terrorisme et de faux-monnayage, les délinquants qui ont " permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables "= ; sont exemptés de peine.
      &nb= sp;         Quant aux exemptions judiciaires[24]<= /span>, elles existent en France sous deux formes : la dispense de peine et l'ajournement du prononcé de la peine. Ainsi, les tribunaux français, dans le cadre de leurs pouvoirs d'individualisation judiciaire, jouissent depuis quelques années du pouvoir discrétionnaire de ne pas sanctionner l'accusé reconnu coupab= le. Ce pouvoir d'exemption est limité aux seules matières correctionnelle et contraventionnelle.
       &= nbsp;        L'ajournement du prononcé de la peine, introduit dans la législation française en = 1975, a mis fin au principe de l'indivisibilité de la sentence selon lequel = le juge ne peut pas dissocier dans le temps les décisions sur la culpabilité et sur la sanction. Ce mode de personnalisation des pein= es très utilisé dans les législations anglophones, mais de plus en plus usité en France permet au juge pénal, lors de l’audience, de se prononcer sur la culpabilité mais sans déterminer la peine, dont il ajourne le prononcé à une date ultérieure (à fixer dans un délai raisonnable, qui peut aller jusqu’à un an en France). S’il s’agit d’un ajournement simple, le coupable ne sera pas soumis à un contrôle judiciaire mais devra démontrer au juge, lors de la seconde audience, les efforts faits pour sa réinsertion socio-professionnelle et (ou) pour la réparation des dommages ou enc= ore pour le paiement des sommes dues (dans le cas des non-paiements de pension alimentaire, par exemple). A l’audience de renvoi, le juge pén= al fixe alors la peine en fonction des efforts ainsi menés, de l’évolution du condamné et peut ainsi être amené à prononcer une peine sensiblement plus clémente= que si elle avait été prononcée lors de la première audience.

        &= nbsp;       L’ajournement (ou "suspended sentence") peut être assorti d’= une mise à l’épreuve, à savoir d’obligations auxquelles devra se soumettre le condamné sous le contrôle du = juge de l’application des peines[25] et du délégué à la probation.

        &= nbsp;       Il est intéressant de noter ici que le  condamné peut bénéficier d’une dispense de peine et ce à trois conditions: que le trouble à l’ordre public causé par l’infraction ait cessé, que le dommage soit répar&eacut= e;, et le reclassement du délinquant acquis.

  &nb= sp;            = Parmi les événements pouvant intervenir postérieurement au prononcé de la peine et perturbant son exécution, les trois principaux sont : la prescription, la grâce et l’amnistie.

<= span lang=3DFR style=3D'font-size:11.0pt;font-family:"Arial Narrow";mso-bidi-fon= t-family: Arial'>La prescription

La prescripti= on des peines est le délai après lequel, si la peine n’a p= as été exécutée, elle ne peut plus l’ê= tre.

La prescripti= on n’emporte en aucun cas effacement de la condamnation ; comme pou= r la prescription des obligations en droit civil, c’est seulement l’exécution qui est paralysée.

Le dél= ai de prescription des peines court à compter de la date à laquelle la condamnat= ion devient définitive.

Sa duré= ;e dépend de la gravité de l’infraction : Les crimes se prescrivent par 20 ans, les délits par 5 an= s et les contraventions par 3 ans.=

Comme en ce q= ui concerne la prescription de l’action publique, le législateur a prévu un régime dérogatoire pour certaines infractions particulièrement graves : les crimes contre l’humanit&eac= ute; sont imprescriptibles, le terrorisme et le trafic de stupéfiants se prescrivent par 30 ans pour les crimes et 20 ans pour les délits.

La prescripti= on est interrompue par tout acte d’exécution de la peine (arresta= tion, saisie…).

La prescripti= on de la peine n’emporte aucune conséquence sur l’exigibilité des dommages et intérêts, qui obéissent aux règles du Code civil.

 

<= span lang=3DFR style=3D'font-size:11.0pt;font-family:"Arial Narrow";mso-bidi-fon= t-family: Arial'>La grâce

La grâce est la dispense d’exécution de la peine. Traditionnellement, il s’agit d’une prérogative du pouvoir exécutif, et = en France elle s’exerce par décret du Président de la République (article 17 de la constitution de = 1958).

La grâce peut être individuelle ou collective, partielle ou totale. Elle intervient en général lorsque les circonstances laissent pens= er qu’un condamné est victime d’une erreur judiciaire sans = que les voies de droit permettent la révision du procès, ou &agra= ve; l’occasion d’événements politiques particuliers.<= o:p>

La grâce présidentielle est une coutume constitutionnalisée au mépris du principe de séparation des pouvoirs.

Certaines mes= ures judiciaires peuvent être assimilées à des mesures de grâce : relèvement, par la juridiction de jugement, d’une peine accessoire ; remise de peine pour bonne conduite ou libération conditionnelle, selon les gages de réinsertion de l’intéressé, dans le respect de la mesure de sûreté (peine incompressible) éventuellement prononcée par la juridiction de jugement.

L’effet= des grâces se limite strictement à l’exécution de la peine. En aucun cas, la condamnation ni l’infraction ne disparaissent. C’est ce qui différencie les grâces de l’amnistie.=

 

L’amnistie

L’amnis= tie est une mesure législative qui impose l’oubli en faisant disparaître légalement l’infraction.

        &= nbsp;       Le législateur peut décider d’amnistier une personne ou une catégorie de personnes (amnistie personnelle), un ensemble de faits = en circonscrivant une période et un lieu (en rapport avec la guerre d'Algérie par exemple) ou une catégorie d’infraction (par exemple les infractions routières sauf celle= s ayant entraîné des blessures ou la mort d’une personne) := il s’agira d’amnisties réelles.

        &= nbsp;       Le parlement peut renvoyer à un décret présidentiel l’application de l’amnistie à certains individus apparte= nant à un groupe déterminé : on parle alors de gr&acir= c;ce amnistiante.

Le parlement = peut également choisir, parmi les critères permettant de bénéficier de l’amnistie, la durée de la peine o= u sa nature. Ipso facto, l’amnistie se trouve subordonnée à = la décision des juges : on peut parler d’amnistie judiciaire, même si l’origine de la mesure reste législative.

        &= nbsp;       Les effets de l’amnistie sont radicaux : effacement des condamnation= s et des peines, rétablissement d’un sursis antérieur qui au= rait été révoqué… L’amnistie n’emp= orte pas restitution des amendes versées, ni réparation pour la pe= ine déjà exécutée. La peine amnistiée est même effacée du casier judiciaire.

        &= nbsp;       L’amnistie fait disparaître le caractère délictueux des faits concernés, en sanctionnant souvent d’une amende le rappel des sanctions amnistiées, mais ne fait pas disparaître les faits eux-mêmes, qui peuvent fonder notamment une action civile. Cette limitation des effets de l’amnistie est légitime dans un souci= de respect des droits des tiers.

 

= B.      La libération conditionnelle[26]<= /span>.

 

        &= nbsp;       La libération conditionnelle est une forme de mise en liberté sous condition qui ne peut être accordée qu'après l'examen minutieux de renseignements et une évaluati= on du risque. Après l’étude du dossier du délinquan= t, des commissaires déterminent si ce dernier peut ou non, être autorisé à retourner dans la collectivité avant l'expiration de sa peine d'emprisonnement. =

      =           La libération conditionnelle permet donc à certains délinquants de finir de purger leur peine à l'extérieur d'un établissement.

 

        &= nbsp;       Les dispositions françaises relatives à la libération conditionnelle ont été récemment réformées par la loi du 15 juin 2000[27] renforçant la protection de la présomption d'innocenc= e et les droits des victimes, ainsi que par la loi du 9 mars 2004[28] portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Ces deux textes ont assorti les décisions ayant trait à l'exécution des pei= nes de garanties juridictionnelles.

        &= nbsp;       Actuellement, en application de l'article 729[29] du code de procédure pénale, la libération conditionne= lle peut être accordée aux condamnés qui ont accompli au moins la moitié de leur peine. Les récidivistes, quant à eux, ne peuvent être libérés que s'ils ont effectué au moins les deux tiers de leur peine. En revanche, les personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité ne peuvent prétend= re à une libération conditionnelle qu'au terme de quinze années de détention, tandis que les condamnés à une peine privati= ve de liberté assortie d'une période de sûreté doivent attendre l'expiration de celle-ci, dix-huit ans le plus souvent, po= ur demander leur libération conditionnelle.

        &= nbsp;       L'article 729 du code de procédure pénale prévoit égaleme= nt que les condamnés ne peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle que « s'ils manifestent un effort sérieux de réadaptation sociale, notamment lorsqu'ils justifi= ent soit de l'exercice d'une activité professionnelle, soit de l'assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle ou encore d'un stage ou d'un emploi temporaire en vue de l'insertion sociale, soit de leur participation essentielle à la vie= de famille, soit de la nécessité de subir un traitement, soit de leurs efforts en vue d'indemniser leurs victimes ».<= o:p>

Par ailleurs, l'octroi de la libération conditionnelle est subordonné à l'accord de l'intéressé.

        &= nbsp;       Selon les cas, l'octroi de la libération conditionnelle e= st décidé par le juge de l'application des peines ou par le tribunal de l'applicat= ion des peines. Le juge de l'application des peines est compétent si la durée de la peine prononcée n'excède pas à dix ans ou si la peine restant à purger est inférieure= ou égale à trois ans. Dans les autres cas, la libération conditionnelle est accordée par le tribunal de l'application des peines.

      =           Conformément au code pénal, la libération conditionnelle est assortie de mesures de contrôle, dont le respect est obligatoire pendant le délai d'épreuve&nb= sp;: les unes, de droit commun, s'appliquent à tous les bénéficiaires de la libération conditionnelle, tandis = que les autres dépendent de la situation spécifique du condamné.

        &= nbsp;       Les mesures de contrôle de droit commun visent à faciliter la surveillance de l'intéressé et à vérifier son reclassement par le service pénitentiai= re d'insertion et de probation. Elles portent notamment sur l'emploi, la résidence et les déplacements. Une libéra= tion conditionnelle efficace est une des mesures importantes de la réinsertion des détenus, si elle est effectivement accomplie = sous le contrôle d’un juge et d’une équipe de travaille= urs sociaux mandatés à cette fin.

 

        &= nbsp;       En outre, le condamné peut être obligé de résider e= n un lieu déterminé, d'exercer une activité professionnelle= ou de suivre une formation, de se soumettre à des examens médica= ux, des traitements ou des soins, y compris dans la cadre d'une hospitalisation= , de contribuer aux charges familiales ou de payer les pensions alimentaires, de réparer les dommages causés, etc. Le juge peut également lui interdire de conduire certains véhicules, de fréquenter certains lieux, d'entrer en relation avec certaines personnes, notamment la victime, d'engager des paris, ainsi que de détenir ou de porter une arme.

        &= nbsp;       Le contrôle judiciaire exercé par le juge de l’application = des peines, en liaison avec un délégué à la probati= on, se poursuit jusqu’à la date de l’expiration théor= ique de la peine (le délai d’épreuve pouvant être prolongé un an après cette date d’expiration).

      =           En règle générale, la décision de libération conditionnelle résulte également de l'appréciation de = la situation de l'intéressé. Elle est en effet prise en fonction de chaque cas particuli= er, et les conditions dont elle est assortie dépendent également de chaque détenu : la conduite en prison, le passé judiciai= re, les circonstances de l'infraction qui ont motivé la détention= , la sincérité du repentir, la probabilité de récidi= ve, etc. constituent autant d'éléments dont il est tenu compte.

CONCLUSION

 

      =          

      =           Les choix dont dispose le juge en matière de sanction pénale sont bien particuliers en France. Le principe de l’individualisation de la peine prend une place importante et primordiale. De ce fait, en vertu de ce principe, qui a désormais valeur constitutionnelle, le juge n’a pas à motiver le choix de la peine alors que dans d’autres pays européen, comme l’Allemagne par exemple, la motivation reste un critère important. En effet dans ce pays, la violation de ce critère forme une cause de pourvoi en cassation. C’est seuleme= nt en ce qui concerne la sanction de l’interdiction sur le territoire français que la Co= ur de Cassation commence à contrôler le contenu de la motivation.= Ici se montre l’influence de la jurisprudence de la Cour européenn= e des droits de l’homme à Strasbourg eu égard à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.=

      =           De ce fait, en France, les peines dites « automatiques » et/ou les peines minimales sont interdites. Le juge a donc la possibilité de prononcer des peines inférieures que celles mentionnées dans la loi pour l’infraction en cause. Il peut le faire en aménageant la peine selon la personnalité du délinquant. Maintenant de plus en plus, toujours en vertu du princip= e de l’individualisation des peines, les juges essaient de trouver des sanctions alternatives à l’incarcération afin d’éviter une peine privative de liberté et plus adéquate aux délinquants.

 

 

 

 

 


ANNEXE I

 

 

Tableau relatif aux différents degrés de sévérité de la réponse pénale

concernant une personne comm= ettant successivement deux infractions.

Le tableau suivant récapitule les conséquences juridiques des trois hypothèses de pluralité d'infractions. (récidive, concours d’infraction et réitération)= .

Qualification juridique

Hypothèse

Peines encourues

Cumul des peines

Confusion des peines=

Exemples<= /span> (pour un vol simple ou des violences punies au maximum de 3 ans d'emprisonnement)

Infractions en concours

La personne n'est= pas déjà définitivement condamnée pour la première infraction lorsqu'elle commet la seconde

Pas d'aggravation

Limité au maximum légal de la peine la plus sévère

OUI, la personne peut obtenir la confusion totale ou partielle des 2 peines

Vol le 1/1/05, condamnation le 20/1/05 à 18 mois

Vol le 5/1/05, condamnation le 30/1/05 à 2 ans

Total des peines exécutables : 3 ans (et non 3 ans 6 mois)

Confusion possible à 2 ans 6 mois

Réitération

La personne est déjà définitivement condamnée pour la première infraction lorsqu'elle commet la seconde, sans que les conditions de la récidive soient réunies<= /p>

Pas d'aggravation

OUI, sans limitation

NON

Vol le 1/1/04, condamnation le 20/1/04 à 18 mois

Violences le 5/1/= 05, condamnation le 30/1/05 à 2 ans

Total des peines exécutables : 3 ans 6 mois (et pas de confusion possible)

Récidive

La personne est déjà définitivement condamnée pour la première infraction lorsqu'elle commet la seconde, alors que les conditions de la récidive sont réunies

Plafond de peine doublé

OUI, sans limitation

NON

Vol le 1/1/04, condamnation le 20/1/04 à 2 ans

Vol le 5/1/05, condamnation le 30/1/05 à 4 ans

Total des peines exécutables :6 ans

 

 

 

 

 

ANNEXE II

 

 

LOI n°2005-1549 relative= au traitement de la récidive des infractions pénales<= /b>

 =

TITRE Ier
        DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉCIDIVE,

        =   À LA RÉITÉRATION ET AU SURSIS

Article 1


Après l'article 132-16-2 du code pénal, sont insérés deux articles 132-16-3 et 132-16-4 ainsi rédigés :

« Art. 132-16-3. - Les délits de traite des êtres humain= s et de proxénétisme prévus par les articles 225-4-1, 225-4= -2, 225-4-8, 225-5 à 225-7 et 225-10 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

« Art. 132-16-4. - Les délits de violences volontaires aux personnes ainsi que tout délit commis avec la circonstance aggravant= e de violences sont considérés, au regard de la récidive, c= omme une même infraction. »
 

Article 2


I. - Après l'article 132-16-2 du code pénal, il est inséré un article 132-16-6 ainsi rédigé :

« Art. 132-16-6. - Les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne s= ont prises en compte au titre de la récidive conformément aux règles prévues par la présente sous-section. »
II. - L'article 442-16 du même code est abrogé.
 

Article 3


Les sous-sections 3 et 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du liv= re Ier du code pénal deviennent les sous-sections 4 et 5 et, aprè= ;s la sous-section 2, il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée :
 


Sous-section 3
 « Des peines applicables en cas de réitération d'infractions »
 


« Art. 132-16-7. - Il y a réitération d'infractions pénales lorsqu'une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit et commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale.

« Les peines prononcées pour l'infraction commise en réitération se cumulent sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion avec les peines définitivement prononcées lors de la condamnation précédente. »=
 

Article 4


L'article 132-24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

é La nature, le quantum et le régime des peines prononc&eacut= e;es sont fixés de manière à concilier la protection effect= ive de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de favoriser l'insertion ou la réinsertion du condamné et de prévenir la commission de nouvelles infractions. »
 

Article 5


I. - Le premier alinéa de l'article 132-41 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque la personne est en état de récidive légale, il est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de dix ans au plus. »

II. - Le premier alinéa de l'article 132-42 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Lorsque la personne est en état de récidive légale, ce délai peut être porté à cinq a= ns. Ce délai peut être porté à sept ans lorsque la personne se trouve à nouveau en état de récidive légale. »

III. - Le dernier alinéa du même article 132-42 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette partie ne peut toutefois excéder cinq ans d'emprisonne= ment. »
 

Article 6


L'article 132-41 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

à La juridiction pénale ne peut prononcer le sursis avec mise é l'épreuve à l'encontre d'une personne ayant déjà fait l'objet de deux condamnations assorties du sursis a= vec mise é l'épreuve pour des délits identiques ou assimilés au sens des articles 132-16 à 132-16-4 et se trouva= nt en état de récidive légale. Lorsqu'il s'agit soit d'un crime, soit d'un délit de violences volontaires, d'un délit d'agressions ou d'atteintes sexuelles ou d'un délit commis avec la circonstance aggravante de violences, la juridiction ne peut prononcer le sursis avec mise à l'épreuve à l'encontre d'une person= ne ayant déjà fait l'objet d'une condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve pour des infractions identiques ou assimilées et se trouvant en état de récidive légale. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque = le sursis avec mise à l'épreuve ne porte que sur une partie de la peine d'emprisonnement prononcée en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 132-42. »
 

Article 7


Après l'article 465 du code de procédure pénale, il est inséré un article 465-1 ainsi rédigé :

« Art. 465-1. - Lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dép&oci= rc;t ou d'arrêt contre le prévenu, quelle que soit la durée = de la peine d'emprisonnement prononcée.

« S'il s'agit d'une récidive légale au sens des articles 132-16-1 et 132-16-4 du code pénal, le tribunal délivre manda= t de dépôt à l'audience, quel que soit le quantum de la peine prononcée, sauf s'il en décide autrement par une décis= ion spécialement motivée. »
 

Article 8


I. - L'article 717-1 du code de procédure pénale est ainsi mo= difié :

1° Dans le dernier alinéa, les mots : « pour le meurtre ou l'assassinat d'un mineur de quinze ans précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou pour tou= te infraction visée aux articles 222-23 à 222-32 et 227-25 &agra= ve; 227-27 du code pénal » sont remplacés par les mots : « pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est enc= ouru » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés = :

é Sans préjudice des dispositions de l'article 763-7, le juge= de l'application des peines peut proposer à tout condamnà releva= nt des dispositions de l'alinéa précédent de suivre un traitement pendant la durée de sa détention, si un méd= ecin estime que cette personne est susceptible de faire l'objet d'un tel traitem= ent.

« Les dispositions des articles L. 3711-1, L. 3711-2 et L. 371= 1-3 du code de la santé publique sont applicables au médecin traitan= t du condamné détenu, qui délivre à ce dernier des attestations de suivi du traitement afin de lui permettre d'en justifier auprès du juge de l'application des peines pour l'obtention des réductions de peine prévues par l'article 721-1. »

II. - L'article 721-1 du méme code est ainsi modifiè :

1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « d'une formation », sont insérés les = mots : « , en suivant une thérapie destinée à limiter= les risques de récidive » ;

2° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soi= ns, et qui refusent de suivre un traitement » sont remplacûs par les mots : « pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire = est encouru et qui refusent de suivre le traitement qui leur est proposé ».
 

Article 9


I. - Dans le premier alinéa de l'article 717-3 du code de proc&eacut= e;dure pénale, après les mots : « de formation professionnelle », sont insérés les mots : « ou générale ».

II. - Le deuxième alinéa du même article 717-3 est ainsi rédigé :

« Au sein des établissements pénitentiaires, toutes dispositions sont prises pour assurer une activité professionnelle, = une formation professionnelle ou générale aux personnes incarcérées qui en font la demande. »
 

Article 10<= o:p>


Au début du premier alinéa de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale, sont insérés les mots : &laqu= o; Sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, »= .
 

Article 11<= o:p>


I. - Avant le dernier alinéa de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si la suspension de peine a été ordonnée pour = une condamnation prononcée en matière criminelle, une expertise médicale destinée à vérifier que les conditions= de la suspension sont toujours remplies doit intervenir tous les six mois. é

II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux suspensions en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, quelle que soit la date de commission des faits ayant donné lieu à la condamnation.
 

Article 12<= o:p>


L'article 721 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, après les mots : « suiva= ntes et », sont insérés les mots : « , pour une peine = de moins d'un an ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine, » ;

2° Le même alinéa est complété par les mots : « ; pour les peines supérieures à un an, le total de la réduction correspondant aux sept jours par mois ne peut toutefois excéder deux mois. » ;

3° Après le même alinéa, il est inséré= ; un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le condamné est en état de récidive légale, le crédit de réduction de peine est calcul&eac= ute; à hauteur de deux mois la première année, d'un mois po= ur les années suivantes et, pour une peine de moins d'un an ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine, de cinq jours par mois ; pour les peines supérieures à un an, le tota= l de la réduction correspondant aux cinq jours par mois ne peut toutefois excéder un mois. Il n'est cependant pas tenu compte des dispositions= du présent alinéa pour déterminer la date à partir= de laquelle une libération conditionnelle peut être accordé= ;e au condamné, cette date étant fixée par référence à un crédit de réduction de pe= ine qui serait calculé conformément aux dispositions du premier alinéa. » ;

4° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le condamné est en état de récidive légale, le retrait prévu par le troisième aliné= a du présent article est alors de deux mois maximum par an et de cinq jou= rs par mois. » ;

5° Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « du premi= er ou du deuxième alinéa », et les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa ».
 

Article 13<= o:p>


Après l'article 723-28 du code de procédure pénale, il= est inséré une section 9 ainsi rédigée :=


Section 9

« Dispositions relatives à la surveillance judiciaire de personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit »
 


« Art. 723-29. - Lorsqu'une personne a été condamn&eacu= te;e à une peine privative de liberté d'une durée ég= ale ou supérieure à dix ans pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, le juge de l'application des peines peut, sur réquisitions du procureur de la République, ordonner à titre de mesure de sûreté et aux seules fins= de prévenir une récidive dont le risque paraît avéré, qu'elle sera placée sous surveillance judiciaire dès sa libération et pendant une durée qui ne peut excéder celle correspondant au crédit de réduction de peine ou aux réductions de peines supplémentaires dont elle a bénéficié et qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de retrait.

« Art. 723-30. - La surveillance judiciaire peut comporter les obligations suivantes :

« 1° Obligations prévues par l'article 132-44 et par les 2°, 3°, 8°, 9°, 11°, 12°, 13° et 14° de l'article 132-45 du code pénal ;

« 2° Obligations prévues par les articles 131-36-2 (1°, 2° et 3°) et 131-36-4 du même code ;

« 3° Obligation prévue par l'article 131-36-12 du mê= me code.

« Art. 723-31. - Le risque de récidive mentionné &agrav= e; l'article 723-29 doit être constaté par une expertise médicale ordonnée par le juge de l'application des peines conformément aux dispositions de l'article 712-16, et dont la conclu= sion fait apparaître la dangerosité du condamné. Cette exper= tise peut être également ordonnée par le procureur de la République.

« Art.
723-32. - La décision prévue à l'article 723-29 est prise, avant la date prévue pour la libération du condamné, par un jugement rendu conformé= ment aux dispositions de l'article 712-6. Lorsque est prévue l'obligation mentionnée au 3° de l'article 723-30, la décision intervi= ent après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté. Lors du débat contradictoire prévu par l'article 712-6, le condamné est obligatoirement assisté par = un avocat choisi par lui, ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier.

« Le jugement précise les obligations auxquelles le condamné est tenu, ainsi que la durée de celles-ci.

« Art. 723-33. - Le condamné placé sous surveillance judiciaire fait également l'objet de mesures d'assistance et de contrôle destinées à faciliter et à vérif= ier sa réinsertion.

« Ces mesures et les obligations auxquelles le condamné est astreint sont mises en oeuvre par le juge de l'application des peines assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation,= et, le cas échéant, avec le concours des organismes habilit&eacut= e;s à cet effet.

« Art. 723-34. - Le juge de l'application des peines peut modifier les obligations auxquelles le condamné est astreint, par ordonnance rend= ue selon les modalités prévues par l'article 712-8.

« Si la réinsertion du condamné paraît acquise, il peut, par jugement rendu selon les modalités prévues par l'article 712-6, mettre fin à ces obligations.

« Si le comportement ou la personnalité du condamné le justifie, il peut, par jugement rendu selon les modalités pré= vues par la dernière phrase du premier alinéa de l'article 723-32, décider de prolonger la durée de ces obligations, sans que la durée totale de celles-ci ne dépasse celle prévue &agr= ave; l'article 723-29.

« Art. 723-35. - En cas d'inobservation par le condamné des obligations et interdictions qui lui ont été imposées,= le juge de l'application des peines peut, selon les modalités prévues par l'article 712-6, retirer tout ou partie de la duré= ;e des réductions de peine dont il a bénéficié et ordonner sa réincarcération. Les dispositions de l'article 71= 2-17 sont applicables.

é Le juge de l'application des peines avertit le condamné que= les mesures prévues aux articles 131-36-4 et 131-36-12 du code pé= nal ne pourront être mises en oeuvre sans son consentement, mais que, à défaut, tout ou partie de la durée des réduct= ions de peine dont il a bénéficié pourra, en application du premier alinéa, lui être retiré.

é Art. 723-36. - Les dispositions de la présente section ne s= ont pas applicables si la personne a été condamnée à= ; un suivi socio-judiciaire ou si elle fait l'objet d'une libération conditionnelle.

« Art. 723-37. - Un
décret déte= rmine en tant que de besoin les modalités et les conditions d'application des dispositions de la présente section. »
 

Article 14<= o:p>


L'article 729 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou, si le condamné es= t en état de récidive légale, vingt années » ;=

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour les condamnés à la réclusion à perpétuité, le temps d'épreuve est de dix-huit années ; il est de vingt-deux années si le condamné es= t en état de récidive légale. »
 

Article 15<= o:p>


Le dernier alinéa de l'article 729-3 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou pour une infraction commise en ètat de récidive légale ».=
 

Article 16<= o:p>


Après l'article 132-16-2 du code pénal, il est inséré un article 132-16-5 ainsi rédigé :

« Art. 132-16-5. - L'état de récidive légale peut être relevé d'office par la juridiction de jugement méme lorsqu'il n'est pas mentionné dans l'acte de poursuites, dès = lors qu'au cours de l'audience la personne poursuivie en a été informée et qu'elle a été mise en mesure d'être assistée d'un avocat et de faire valoir ses observations. »
 

Article 17<= o:p>


Le dernier alinéa de l'article 132-19 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, il n'y a pas lieu à motivation spéciale lorsque la personne est en état de récidive légale. »
 

Article 18<= o:p>


I. - Dans le troisième alinéa de l'article 398 du code de procédure pénale, les mots : « sauf si la peine encouru= e, compte tenu de l'état de récidive légale du prévenu, est supérieure à cinq ans d'emprisonnement » sont supprimés.

II. - L'article 398-2 du même code est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du dernier alinéa, les mots : « si la complexité des faits le justifie » sont remplacés par les mots : « si ce renvoi lui paraît justifié en raison de la complexité des faits ou, au regard notamment des dispositions du dernier alinéa, en raison de l'importa= nce de la peine susceptible d'être prononcée » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le tribunal correctionnel siégeant dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l'article 398 ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée supéri= eure à cinq ans. » 


TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE
 

Article 19<= o:p>


Après l'article 131-36-8 du code pénal, il est inséré une sous-section 7 ainsi rédigée :<= /o:p>


« Sous-section 7

« Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de me= sure de sûreté »
 


« Art. 131-36-9. - Le suivi socio-judiciaire peut également comprendre, ê titre de mesure de sûreté, le placement so= us surveillance électronique mobile, conformément aux dispositio= ns de la présente sous-section.

« Art. 131-36-10. - Le placement sous surveillance électronique mobile ne peut être ordonné qu'à l'encontre d'une perso= nne majeure condamnée à une peine privative de liberté d'u= ne durée égale ou supérieure à sept ans et dont une expertise médicale a constaté la dangerosité, lorsque cette mesure apparaît indispensable pour prévenir la récidive à compter du jour où la privation de liberté prend fin.

« Art. 131-36-11. - Lorsqu'il est ordonné par le tribunal correctionnel, le placement sous surveillance électronique mobile do= it faire l'objet d'une décision spécialement motivée.

« Lorsqu'il est ordonné par la cour d'assises, il doit ê= tre décidé dans les conditions de majorité prévues = par l'article 362 du code de procédure pénale pour le prononc&eac= ute; du maximum de la peine.

« Art. 131-36-12. - Le placement sous surveillance électronique mobile emporte pour le condamné l'obligation de porter pour une durée de deux ans, renouvelable une fois en matière délictuelle et deux fois en matière criminelle, un éme= tteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire national.

« Le président de la juridiction avertit le condamné qu= e le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être= mis en oeuvre sans son consentement, mais que, à défaut ou s'il manque à ses obligations, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 pourra être mis à exécution.

« Art. 131-36-13. - Les modalités d'exécution du placem= ent sous surveillance électronique mobile sont fixées par le titr= e VII ter du livre V du code de procédure pénale. »
 

Article 20<= o:p>


Après l'article 763-9 du code de procédure pénale, il = est inséré un titre VII ter ainsi rédigé :
 


« TITRE VII TER
« DU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE À TITRE DE MESURE DE SÛRETÉ

 Art. 763-10. - Un an au moins= avant la date prévue de sa libération, la personne condamnée= au placement sous surveillance électronique mobile en application des articles 131-36-9 à l31-36-12 du code pénal fait l'objet d'un examen destiné à évaluer sa dangerosité et &agr= ave; mesurer le risque de commission d'une nouvelle infraction.

« Cet examen est mis en oeuvre par le juge de l'application des peine= s, après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté composée selon des modalités déter= minées par le décret prévu à l'article 763-14. Les dispositio= ns de l'article 712-16 sont applicables.

« Au vu de cet examen, le juge de l'application des peines détermine, selon les modalités prévues par l'article 712-6, la durée pendant laquelle le condamnà sera effectiveme= nt placé sous surveillance électronique mobile. Cette duré= ;e ne peut excéder deux ans, renouvelable une fois en matière délictuelle et deux fois en matiére criminelle.

« Le juge de l'application des peines rappelle au condamné que= le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être= mis en oeuvre sans son consentement, mais que, à défaut ou s'il manque à ses obligations, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 du code pénal pourra être mis à exécution.

« Six mois avant l'expiration du délai fixé, le juge de l'application des peines statue, selon les mêmes modalités, su= r la prolongation du placement sous surveillance électronique mobile dans= la limite prévue au troisième alinéa.

« A défaut de prolongation, il est mis fin au placement sous surveillance électronique mobile.

« Art. 763-11. - Pendant la durée du placement sous surveillan= ce électronique mobile, le juge de l'application des peines peut d'offi= ce, sur réquisitions du procureur de la République ou à la demande du condamné présentée, le cas échéant, par l'intermédiaire de son avocat, modifier, compléter ou supprimer les obligations résultant dudit placem= ent.

« Art. 763-12. - Le condamné placé sous surveillance électronique mobile est astreint au port, pendant toute la dur&eacut= e;e du placement, d'un dispositif intégrant un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation= sur l'ensemble du territoire national.

« Ce dispositif est installé sur le condamné au plus ta= rd une semaine avant sa libération.

« Le procédé utilisé est homologué &agrav= e; cet effet par le ministre de la justice. Sa mise en oeuvre doit garantir le respect de la dignité, de l'intégrité et de la vie privée de la personne et favoriser sa réinsertion sociale.

« Art. 763-13. - Le contrôle à distance de la localisati= on du condamné fait l'objet d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, mis en oeuvre conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 19= 78 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Dans le cadre des recherches relatives à une procédure concernant un crime ou un délit, les officiers de police judiciaire spécialement habilités à cette fin sont autorisé= ;s à consulter les données figurant dans ce traitement.

« Art. 763-14. - Un décret en Conseil d'Etat détermine = les conditions d'application du présent titre. Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles l'évaluation prévue par l'article 763-10 est mise en oeuvre. Il précise également les conditions d'habilitation des personnes de droit privé auxquelles peuvent être confiées les prestations techniques détachables des fonctions de souveraineté concerna= nt la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile= et relatives notamment à la conception et à la maintenance du dispositif prévu à l'article 763-12 et du traitement automatisé prévu à l'article 763-13.

« Les dispositions de ce décret relatives au traitement automatisé prévu à l'article 763-13, qui précis= ent, notamment, la durée de conservation des données enregistrées, sont prises après avis de la Commission nati= onale de l'informatique et des libertés. »
 

Article 21<= o:p>


L'article 763-3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le juge de l'application des peines peut également, apr&egra= ve;s avoir procédé à l'examen prévu à l'artic= le 763-10, ordonner le placement sous surveillance électronique mobile = du condamné. Le juge de l'application des peines avertit le condamn&eac= ute; que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en oeuvre sans son consentement mais que, à dé= faut ou s'il manque à ses obligations, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 du code pénal pourra être mis à exécution. Les dispositi= ons du deuxième alinéa du présent article sont applicables. »
 

Article 22<= o:p>


Après l'article 731 du code de procédure pénale, il est inséré un article 731-1 ainsi rédigé :

« Art. 731-1. - La personne faisant l'objet d'une libération conditionnelle peut être soumise aux obligations qui sont celles du s= uivi socio-judiciaire, y compris l'injonction de soins, si elle a ét&eacu= te; condamnée pour un crime ou un délit pour lequel cette mesure était encourue.

« Cette personne peut alors être également placée sous surveillance électronique mobile dans les conditions et selon l= es modalités prévues par les articles 763-10 à 763-14. »
 


TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AU SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE 

 

Article 23<= o:p>


I. - L'article 221-9-1 du code pénal est ainsi rédigé = :

« Art. 221-9-1. - Les personnes physiques coupables des crimes prévus par la section 1 du présent chapitre encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13. »

II. - Après l'article 224-9 du même code, il est inséré un article 224-10 ainsi rédigé :

« Art. 224-10. - Les personnes physiques coupables des crimes prévus par la section 1 du présent chapitre encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13. »
 

Article 24<= o:p>


I. - Le début de l'article 222-48-1 du code pénal est ainsi rédigé :

« Les personnes physiques coupables de tortures ou d'actes de barbari= e ou des infractions... (le reste sans changement). »

II. - A la fin du même article 222-48-1, la référence : « 131-36-8 » est remplacée par la référenc= e : « 131-36-13 ».

III. - A la fin de l'article 227-31 du même code, la référence : « 131-36-8 » est remplacée par= la référence : « 131-36-13 ».
 

Article 25<= o:p>


I. - Après l'article 322-17 du code pénal, il est inséré un article 322-18 ainsi rédigé :

« Art. 322-18. - Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 322-6 à 322-11 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-1= 3. »

II. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 322-5 du même c= ode, les mots : « pendant huit jours au plus » sont remplacés= par les mots : « pendant au moins huit jours ».
 

Article 26<= o:p>


Après l'article L. 3711-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3711-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3711-4-1. - Si la personnalité du condamné le justifie, le médecin coordonnateur peut inviter celui-ci à choisir, soit en plus du médecin traitant, soit à la place de= ce dernier, un psychologue traitant dont les conditions de diplôme et les missions sont précisées par le décret prévu à l'article L. 3711-5.

« Les dispositions des articles L. 3711-1 à L. 3711-3 applicab= les au médecin traitant sont applicables à ce psychologue à l'exception de celles prévues au dernier alinéa de l'article = L. 3711-3. »
 

Article 27<= o:p>


L'article L. 3711-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il a été agréé à cette fi= n, le médecin traitant est habilité à prescrire au condamné, avec le consentement écrit et renouvelé, au moins une fois par an, de ce dernier, un traitement utilisant des médicaments dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la santé et qui entraînent une diminution de la libido, même si l'autorisation de mise sur le marché les concernant n'a pas été délivrée pour cette indication. »
 

Article 28<= o:p>


I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L'article 706-47 est complété par un alinéa ain= si rédigé :

« Ces dispositions sont également applicables aux procédures concernant les crimes de meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie, les crimes de tortures ou d'actes de barbari= e et les meurtres ou assassinats commis en état de récidive légale. » ;

2° Avant l'article 706-53-1, l'intitulé du chapitre II du titre XIX du liv= re IV est ainsi rédigé : « Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes » = ;

3° Le début de l'article 706-53-1 est ainsi rédigé= : « Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes constitue... (le reste sans changement= ). » ;

4° Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 706-53-5, aprè= ;s les mots : « à cette fin », sont insérés l= es mots : « soit auprès du commissariat ou de l'unité de gendarmerie de son domicile, soit » ;

5° Le quatrième alinéa (3°) de l'article 706-53-7 est complété par les mots : « ainsi que pour le contrô= ;le de l'exercice de ces activités ou professions » ;

6° Le même article 706-53-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les officiers de police judiciaire peuvent également, sur instruction du procureur de la République ou du juge d'instruction = ou avec l'autorisation de ce magistrat, consulter le fichier à partir de l'identité d'une personne gardée à vue dans le cadre d= 'une enquête de flagrance ou d'une enquête préliminaire ou en exécution d'une commission rogatoire, même si cette procédure ne concerne pas une des infractions mentionnées au 2° du présent article. »

II. - Le II de l'article 216 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 porta= nt adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans le cadre de ces recherches, les dispositions du premier alinéa de l'article 78 du code de procédure pénale sont applicables. »

III. - Les dispositions de l'article 216 de la loi n° 2004-204 du 9 mar= s 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalit&eac= ute; sont applicables aux auteurs des infractions mentionnées au dernier alinéa de l'article 706-47 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article.
 

Article 29<= o:p>


I. - L'article 712-7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« S'il en fait la demande, l'avocat de la partie civile peut assister= au débat contradictoire devant le tribunal de l'application des peines = pour y faire valoir ses observations, avant les réquisitions du ministère public. »

II. - L'article 712-13 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« S'il en fait la demande, l'avocat de la partie civile peut assister= au débat contradictoire devant la chambre de l'application des peines d= e la cour d'appel statuant en appel d'un jugement du tribunal de l'application d= es peines pour y faire valoir ses observations, avant les réquisitions = du ministère public. »
 

Article 30<= o:p>


Après l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, il est inséré un article 21-1 ainsi rédigé :

« Art. 21-1. - I. - Les services et unités de la police et de = la gendarmerie nationales chargés d'une mission de police judiciaire peuvent mettre en oeuvre, sous le contrôle des autorités judiciaires, des traitements automatisés de données à caractère personnel collectées au cours des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécut&ea= cute;es sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit portant atteinte aux personnes punis de plus de cinq ans d'emprisonnement ou portant atteinte aux biens et punis de plus de sept ans d'emprisonnement, ou collectées au cours des procédures de recherche de cause de la mort et des causes de disparitions inquiétantes, afin de faciliter la constatation des crimes et délits présentant un caractè= ;re sériel, d'en rassembler les preuves et d'en identifier les auteurs, grâce à l'établissement de liens entre les individus, l= es événements ou les infractions pouvant en mettre en évidence ce caractère sériel.

« Ces traitements peuvent enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans la stricte mesure nécessaire aux finalités de recherche criminelle assign&eacut= e;es auxdits traitements.

« II. - Ces traitements peuvent contenir des données sur les personnes, sans limitation d'âge :

« 1° A l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteu= rs ou complices, à la commission d'une infraction mentionnée au premier alinéa du I ; l'enregistrement des données concernant= ces personnes peut intervenir, le cas échéant, après leur condamnation ;

« 2° A l'encontre desquelles il existe des raisons sérieus= es de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction mentionnée au premier alinéa du I ;

« 3° Susceptibles de fournir des renseignements sur les faits au = sens des articles 62, 78 et 101 du code de procédure pénale et dont l'identité est citée dans une procédure concernant une infraction mentionnée au premier alinéa du I ;

« 4° Victimes d'une infraction mentionnée au premier alinéa du I ;

é 5° Faisant l'objet d'une enquéte ou d'une instruction p= our recherche des causes de la mort, prévue par l'article 74 du code de procédure pénale, ou d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes d'une disparition inquiétante ou suspecte, prévue par les articles 74-1 et 80-4 du même code.

« III. - Les dispositions du III de l'article 21 sont applicables à ces traitements.

« Les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° du II peuvent demander l'effacement des données enregistrées dans le traitement dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné, sauf si le procureur de la République compétent en prescrit le maintien pour des raisons liées &agr= ave; la finalité du traitement, auquel cas elles font l'objet d'une menti= on.

« IV. - Sont destinataires des données à caractè= re personnel mentionnées au présent article :

« - les personnels spécialement habilités et individuellement désignés de la police et de la gendarmerie nationales ;

« - les magistrats du parquet et les magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis.

« L'habilitation précise la nature des données auxquell= es elle autorise l'accès.

« V. - Les dispositions de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ne sont pas applicables aux traitements prévus par le présent article.

« VI. - En application de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, un décret en Conseil d'Etat, pr= is après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article. Il précise la durée de conservation des donné= es enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes mentionnées au deuxième alinéa du IV, ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès de manière indirecte, conformément aux dispositions de l'article= 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. »
 

 
TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES

 

Article 31<= o:p>


I. - Après l'article 222-31 du code pénal, il est inséré un article 222-31-1 ainsi rédigé :

« Art. 222-31-1. - Lorsque le viol ou l'agression sexuelle est commis contre un mineur par une personne titulaire sur celui-ci de l'autorit&eacut= e; parentale, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait tota= l ou partiel de cette autorité en application des dispositions des articl= es 378 et 379-1 du code civil.

« Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité en = ce qu'elle concerne les frères et soeurs mineurs de la victime.

é Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci stat= ue sur cette question sans l'assistance des jurés. »

II. - Après l'article 227-28-1 du même code, il est inséré un article 227-28-2 ainsi rédigé :

« Art. 227-28-2. - Lorsque l'atteinte sexuelle est commise sur la vic= time par une personne titulaire de l'autorité parentale, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des dispositions des articles 378 et 379-1 du code civil.

« Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité en = ce qu'elle concerne les frères et soeurs mineurs de la victime.

« Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés. »
 

Article 32<= o:p>


L'article 222-24 du code pénal est complété par un 10&= deg; ainsi rédigé :

« 10° Lorsqu'il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes. »
 

Article 33<= o:p>


Dans le deuxième alinéa (1°) de l'article 144 du code de procédure pénale, après les mots : « sur les témoins ou les victimes », sont insérés les mots= : « et leur famille ».
 

Article 34<= o:p>


L'article L. 3213-7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A toutes fins utiles, le procureur de la République informe le représentant de l'Etat dans le département de ses réquisitions ainsi que des dates d'audience et des décisions rendues. »
 

Article 35<= o:p>


I. - Après le 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale, il est inséré un 6° ainsi rédig&eac= ute; :

« 6° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint ou son concubin, soit contre ses enfants ou les enfants de ce dernier, demander à l'auteur des faits de résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, de s'abstenir = de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords imm= édiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, de faire l'objet d'une prise = en charge sanitaire, sociale ou psychologique. »

II. - Après le 13° de l'article 41-2 du même code, il est inséré un 14° ainsi rédigé :

« 14° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint ou son concubin, soit contre ses enfants ou les enfants de ce dernier, rési= der hors du domicile ou de la résidence du couple, et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cet= te résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique. »

III. - Après le 16° de l'article 138 du même code, il est inséré un 17° ainsi rédigé :

« 17° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint ou son concubin, soit contre ses enfants ou les enfants de ce dernier, rési= der hors du domicile ou de la résidence du couple, et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cet= te résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si = nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique. »

IV. - L'article 132-45 du code pénal est complété par = un 19° ainsi rédigé :

« 19° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint ou son concubin, soit contre ses enfants ou les enfants de ce dernier, rési= der hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cet= te résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique. »
 

Article 36<= o:p>


I. - L'article 434-7-2 du code pénal est ainsi modifié :

1° Les mots : « de révéler, directement ou indirectement, ces informations à des personnes susceptibles d'être impliquées » sont remplacés par les mots : « de révéler sciemment ces informations à des personnes qu'elle sait susceptibles d'être impliquées » = ;

2° Les mots : « est de nature à entraver » sont remplacés par les mots : « est réalisée dans le dessein d'entraver » ;

3° Les mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 d'amende » sont remplacés par les mots : « deux ans d'emprisonnem= ent et de 30 000 d'amende » ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'enquête ou l'instruction concerne un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement relevant des dispositions de l'article 706-73 du code de procédure pénale, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 d'amen= de. »

II. - Dans la première phrase du second alinéa de l'article 4= 3 du code de procédure pénale, les mots : « une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public » sont remplacés par les mots : &laq= uo; un magistrat, un avocat, un officier public ou ministériel, un milit= aire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des d= ouanes ou de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ».
 

Article 37<= o:p>


L'article 56-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domic= ile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d'une décision écrite et motivée pri= se par ce magistrat, qui indique la nature de l'infraction ou des infractions = sur lesquelles portent les investigations, les raisons justifiant la perquisiti= on et l'objet de celle-ci. Le contenu de cette décision est porté dès le début de la perquisition à la connaissance du bâtonnier ou de son délégué par le magistrat. Celui-ci et le bâtonnier ou son délégué ont seul= s le droit de consulter ou de prendre connaissance des documents se trouvant sur= les lieux préalablement à leur éventuelle saisie. Aucune saisie ne peut concerner des documents relatifs à d'autres infractio= ns que celles mentionnées dans la décision précité= e. Les dispositions du présent alinéa sont édictées à peine de nullité.

« Le magistrat qui effectue la perquisition veille à ce que les investigations conduites ne portent pas atteinte au libre exercice de la profession d'avocat. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux perquisitions effectuées dans les locaux de l'ordre = des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocats. D= ans ce cas, les attributions confiées au juge des libertés et de = la détention sont exercées par le président du tribunal de grande instance qui doit être préalablement avisé de la perquisition. Il en est de même en cas de perquisition au cabinet ou = au domicile du bâtonnier. »
 

Article 38<= o:p>


L'article 100-5 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense. »
 

Article 39<= o:p>


I. - L'article 76 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « de l'enquête relative », sont insérés les mots : « à un crime ou » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, est compétent le juge des libertés e= t de la détention du tribunal de grande instance dont le procureur de la République dirige l'enquête, quelle que soit la juridiction dans le ressort de laquelle la perquisition doit avoir lieu. Le juge des libertés et de= la détention peut alors se déplacer sur les lieux quelle que soit leur localisation sur le territoire national. Le procureur de la République peut également saisir le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la perquisition doit avoir lieu, par l'intermédiaire du procureur de la République de cette juridiction. »

II. - L'article 135-2 du méme code est complété par de= ux alinéas ainsi rédigés :

« La présentation devant le juge des libertés et de la détention prévue par les dispositions ci-dessus n'est pas nécessaire si, dans les délais prévus pour cette présentation, la personne peut comparaître devant la juridicti= on de jugement saisie des faits.

« Les dispositions du présent article sont également applicables aux mandats d'arrêt délivrés après l= 'ordonnance de règlement. Elles ne sont toutefois pas applicables lorsque, postérieurement à la délivrance du mandat d'arrêt décerné au cours de l'instruction ou aprés son règlement, la personne a été condamnée à= une peine privative de liberté, soit en matière correctionnelle p= ar un jugement contradictoire ou réputé contradictoire, soit en matière criminelle par un arrêt rendu par défaut ; elle= s ne sont de même pas applicables lorsque le mandat a été délivré à la suite d'une telle condamnation. Dans ces = cas, sans qu'il soit nécessaire de la présenter devant le juge des libertés et de la détention, la personne arrêtée= est placée en détention provisoire jusqu'à l'expiration des délais de recours et, en cas de recours, jusqu'à sa comparuti= on devant la juridiction de jugement, sans préjudice de son droit de fo= rmer des demandes de mise en liberté. »

III. - Au second alinéa de l'article 379-4 du même code, après la référence : « article 379-3 », so= nt insérés les mots : « ou décerné avant l'arrêt de condamnation ».

IV. - L'article 498-1 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Si la personne a été écrouée en exécution de la condamnation après l'expiration du dél= ai de dix jours prévu par le premier alinéa et qu'elle forme app= el conformément aux dispositions du deuxième alinéa, elle demeure toutefois détenue, sous le régime de la détent= ion provisoire et sans préjudice de son droit de former des demandes de = mise en liberté, jusqu'à l'audience devant la cour d'appel.

« Les dispositions du présent article sont également applicables en cas d'itératif défaut. »

V. - Après le premier alinéa de l'article 695-36 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédig&eacut= e; :

« Les dispositions de l'article 74-2 sont alors applicables, les attributions du procureur de la République et du juge des libert&eac= ute;s et de la détention prévues par cet article étant respectivement confiées au procureur général et au président de la chambre de l'instruction ou un conseiller par lui d&= eacute;signé. »

VI. - Après le premier alinéa de l'article 696-21 du mê= me code, il est inséré un alinéa ainsi rédig&eacut= e; :

« Les dispositions de l'article 74-2 sont alors applicables, les attributions du procureur de la République et du juge des libert&eac= ute;s et de la détention prévues par cet article étant respectivement confiées au procureur général et au président de la chambre de l'instruction ou un conseiller par lui désigné. »

VII. - L'article 706-92 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application des dispositions des articles 706-89 et 706-90, = est compétent le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dont le procureur de la République dirige l'enquête, quelle que soit la juridiction dans le ressort de laquelle la perquisition doit avoir lieu. Le juge des libertés et de= la détention peut alors se déplacer sur les lieux quelle que soit leur localisation sur l'ensemble du territoire national. Le procureur de la République peut également saisir le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la perquisition doit avoir lieu, par l'intermédiaire du procureur de la République de cette juridiction. »

VIII. - Le deuxième alinéa de l'article 706-96 du même = code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les dispositions du présent alinéa sont égalem= ent applicables aux opérations ayant pour objet la désinstallatio= n du dispositif technique ayant été mis en place. »

IX. - A la fin du dernier alinéa de l'article 716-4 du même co= de, après les mots : « de l'article 712-17 », sont insérés les mots : « , de l'article 712-19 ».

X. - Dans le dernier alinéa de l'article 721-3 du même code, la référence : « 712-6 » est remplacée par la référence : « 712-7 ».

XI. - Dans la première phrase de l'article 723-2 du même code, après les mots : « de la semi-liberté », sont insérés les mots : « ou du placement à l'extérieur ».

XII. - 1. A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 7= 33-2 du code de procédure pénale, les mots : « en applicatio= n du premier alinéa de l'article 131-22 du code pénal » sont remplacés par les mots : « en application des dispositions du deuxième alinéa des articles 131-9 et 131-11 du code pé= ;nal ».

2. Le 2° de l'article 174 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 port= ant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité est abrogé.

XIII. - Dans le premier alinéa de l'article 742 du même code, = les mots : « ordonnance motivée » sont remplacés par = les mots : « jugement motivé ».

XIV. - 1. L'article 762 du même code devient l'article 761-1.

2. Il est rétabli, dans le même code, un article 762 ainsi rédigé :

« Art. 762. - Lorsque le juge de l'application des peines statue en application des dispositions de l'article 754 pour mettre à exécution l'emprisonnement encouru pour défaut de paiement d'= un jour-amende, les dispositions de l'article 750 ne sont pas applicables.

é Les dispositions des articles 752 et 753 sont applicables. Pour l'application de l'article 754, une mise en demeure de payer, adressé= ;e par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a les mêmes effets qu'un commandement de payer. »

XV. - Dans le dernier alinéa de l'article 762-4 du même code, = la référence : « 712-5 » est remplacée par la référence : «712-8 ».
 

Article 40<= o:p>


L'article 712-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le fonctionnement de son cabinet, le juge de l'application des peines est assisté d'un greffier et doté d'un secrétariat-greffe. »
 

TITRE V
DISPOSITIONS TRANSITOIRES  ET RELATIVES à L'OUTRE-MER

Article 41<= o:p>


Quelle que soit la date de commission des faits ayant donné lieu à la condamnation, sont immédiatement applicables :

1° Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 12 de la présente loi, pour les condamnations mises à exécution après la date d'entrée en vigueur de cette loi ;

2° Les dispositions de l'article 731-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 22 = de la présente loi, pour les condamnations en cours d'exécution après la date d'entrée en vigueur de cette loi.

Les dispositions de l'article 723-36 du code de procédure pén= ale, dans leur rédaction résultant de l'article 13 de la présente loi et qui interdisent le recours à la surveillance judiciaire lorsque la personne a été condamnée à= ; un suivi socio-judiciaire, ne sont pas applicables aux condamnations prononcées pour des faits commis avant l'entrée en vigueur de cette loi.
 

Article 42<= o:p>


Les dispositions de l'article 723-29, des 1°, 2° et 3° de l'art= icle 723-30, et des articles 723-31 à 723-37 du code de procédure pénale relatives à la surveillance judiciaire sont immédiatement applicables aux condamnés dont le risque de récidive est constaté après la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Toutefois, s'il s'agit de personnes condamnées pour des faits commis avant cette date, les compétences confiées au juge de l'application des peines par les articles 723-29 et 723-31 sont exerc&eacut= e;es par le tribunal de l'application des peines. Si le condamné demande = que l'expertise prévue par l'article 723-31 fasse l'objet d'une contre-expertise, celle-ci est de droit.

Pour l'application des dispositions de l'article 723-29 aux personnes dont = la condamnation a été mise à exécution avant le 1er janvier 2005, il est tenu compte des réductions de peine dont le condamné a bénéficié conformément aux dispositions de l'article 721 du code de procédure pénale dan= s sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

Pour l'application des dispositions de l'article 723-29 aux personnes condamnées avant le 1er mars 1994, il est tenu compte de la nature d= es faits pour lesquels elles ont été condamnées sous l'em= pire des dispositions du code pénal applicables avant cette date, au rega= rd des qualifications prévues par les dispositions du code pénal applicables à compter de cette date.
 

Article 43<= o:p>


La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.<= br>
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
 

Fait à Paris, le 12 décembre 2005.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE III

 

 =

 =

LES « PEINES PLANCHER » dans les autres pays europé= ;ens

<= o:p> 

 =

        &= nbsp;       Deux grands modèles se distinguent pour les peines contre la récidive&nbs= p;:

- le système anglo-saxon fondé sur la définition de peines minimales,

- le système romano-germanique articulé autour de l'individualisation de la peine= .

    &nb= sp;           La « peine plancher » ou peine minimale implique l'obligation pour le juge de prononcer la peine privative de liberté édictée par la loi sans pouvoir retenir une peine moins forte= . Ce concept a été retenu par les législations anglo-saxonn= es.

    &nb= sp;           Alors que les systèmes juridiques romano-germaniques éconcent des règles détaillées pour la prise en compte de la récidive, le droit américain, fondé principalement sur= la rétribution, prévoit l'automaticité des peines en matière de récidive quelle que soit la nature des infractions commises.

    &nb= sp;           La célèbre loi adoptée en 1994 par l'Etat de Californie « three strikes and you're out », qui oblige à prononcer une peine variant de 25 ans à la perpétuit&eac= ute; à la troisième condamnation peut s'appliquer à n'impor= te quel fait délictueux sans condition de prescription.

    &nb= sp;           Par exemple, en 1995, René Landa purge une peine de réclusion à perpétuité avec une période de sûreté de 27 ans pour le vol d'une roue de secours, alors qu'il avait été condamné en 1972 et en 1986 pour vol a= vec         &= nbsp;    effraction.

    &nb= sp;           Les Etats-Unis ont fourni également un autre modèle en mati&egrav= e;re de peine plancher : le système fédéral de barème des sanctions pénales, fondé sur une détermination quasi-mathématique de la peine (les « sentencing guidelines » -recommandations de sanctio= n-). Pour chaque infraction, le juge fédéral est tenu d'appliquer = une peine en fonction de deux paramètres, celui de la gravité du délit et celui du passé judiciaire du prévenu.

    &nb= sp;           Le gouvernement travailliste britannique a récemment lancé une réforme de la justice pénale instituant le « Sentencing Guidelines Council ». Ce conseil travail= le en collaboration avec la= Court of Appeal, afin de cr&eac= ute;er et de tenir à jour une liste des quantums de peines applicables &agr= ave; chaque infraction à laquelle les juges devront ensuite se référer.

    &nb= sp;           Les peines minimales sont la marque d'un système où le minist&egr= ave;re public détient un pouvoir important au travers du « plaidé-coupable ». Cette pratique autorise u= ne très grande souplesse au niveau de la qualification pénale retenue et permet au ministère public de déjouer l'automatism= e de la peine à travers le choix de la qualification des faits et la reconnaissance de culpabilité négociée avec le prévenu. De telles dispositions légales témoignent aus= si de la méfiance de l'opinion populaire et du pouvoir législatif à l'égard du pouvoir judiciaire. Jusqu'à présen= t, les études menées sur les peines minimales n'ont pas démontré leur effet dissuasif sur la criminalité.=

 

 

 

 

 

 

ANNEXE IV

 

 

Tableau des cas de ré= cidive applicables aux personnes physiques

Source = ;: droit pénal général, Frédéric Desportes, Franc= is Le Gunehec, 11è édition, Economica.

 =

Nature de la
première infraction
(1er terme)

Nature de la
nouvelle infraction
(2e terme)

Délai de
commission de
la nouvelle
infraction (1)

Aggravation
de peine encourue

Article du
code pénal

Catégorie de
récidive

Crime ou délit puni de 10 a= ns d'emprisonnementCrime passible de 20 ou 30 ans de réclusionPas de délai

Réclusion criminelle
à perpétuité

132-8

Récidive générale = et perpétuelle

Crime passible de 15 ans de réclusion30 ans de réclusion<= span lang=3DFR style=3D'font-family:"Arial Narrow"'>

Délit passible de 10 ans d'emprisonnement10 ans

Doublement de l'emprisonnement et de l'amende encourue

132-9, al. 1

Récidive générale = et temporaire

Délit passible d'un emprisonneme= nt inférieur à 10 ans et supérieur à 1 = ;an

5 ans

132-9, al. 2

Autres délits

Délit identique

5 ans

132-10 + 132-16, 132-16-1, 132-16-2, 32= 1-5

Récidive spéciale
et temporaire
=

Délit assimilé

Contravention
de la 5e classe

Contravention identique
si le règlement prévoit la récidive

1 an

Amende portée
à 3 000 €

132-11

Récidive spéciale, tempor= aire et
expresse
=

(1) Calculé à compter de l'expiration ou de la prescription de la peine prononcée pour la première infraction.

 

= = =  

 =

ÉL&E= acute;MENTS STATISTIQUES RELATIF À LA RÉCIDIVE

 =

1/ Taux de récidive légale et d'emprisonnement par infractions en 2002=

(Source = ;: Direction des affaires criminelles et des grâces.)<= /em>

 

 

Condamnations

% des
récidives

Taux d'emprisonnement

 

en récidive

hors récidive=

en récidive

hors récidive=

ferme
en récidive

ferme hors
récidive=

Tous crimes et délits

20.439

367.302

5,0 %

88 %

66 %

51 %

25 %

Tous crimes<= /o:p>

82

3.035

2,6 %

99 %

99 %

98 %

90 %

Vols avec arme

34

375

8,3 %

100 %

100 %

100 %

95 %

Tous délit= s

20.357

364.267

5,3 %

88 %

65 %

51 %

24 %

Vol simple

1.582

20.830

7,1 %

90 %

68 %

79 %

33 %

Vol avec effracti= on

409

4.673

8,0 %

97 %

87 %

90 %

53 %

Vol avec violence=

301

5.495

5,2 %

99 %

87 %

96 %

53 %

Vol entraîn= ant des-
truction/dégradation

454

6.559

6,5 %

97 %

79 %

88 %

43 %

Autres vols avec = une circonstance aggravante

618

14.181

4,2 %

94 %

68 %

83 %

33 %

Autres vols avec = deux ou trois circonstances aggravantes

1.098

16.077

6,4 %

97 %

80 %

87 %

48 %

Recel simple=

410

10.276

3,8 %

95 %

70 %

84 %

34 %

Conduite malgr&ea= cute; une suspension de permis

240

4.495

5,1 %

88 %

62 %

78 %

37 %

Coups et violences volontaires (CVV) ayant entraîné une incapacité total= e de travail (ITT) < 8 jours avec circons-
tances aggravantes

571

22.161

2,5 %

95 %

77 %

78 %

30 %

CVV ayant entraîné une ITT > 8 jours avec cir-
constances aggravantes

142

5.581

2,5 %

100 %

90 %

90 %

45 %

Blessures involon= taires dues à une conduite en état alcoolique (CEA) ayant entraîné une ITT < 3 mois

192

2.927

6,2 %

94 %

81 %

43 %

10 %

Exhibition sexuel= le

125

1.798

6,5 %

90 %

79 %

58 %

11 %

Détention = et acquisition de stupéfiants

306

8.713

3,4 %

92 %

75 %

78 %

35 %

Usage de stupéfiants

116

4.687

2,4 %

68 %

60 %

46 %

20 %

Commerce / transp= ort / emploi de stupéfiants

138

4.094

3,3 %

93 %

85 %

86 %

43 %

Outrage à = agent public

225

14.039

1,6 %

84 %

49 %

68 %

20 %

Conduite en &eacu= te;tat alcoolique

11.883

97.860

11,0 %

84 %

55 %

31 %

5 %

 

2/ Taux de recondamnation par nature de délit

Source = ;: Casier judiciaire national -SDSE - ministère de la Justice=

 

Nature d'infraction sanctionné= ;e en 2001=

Nombre de
condamnés
en 2001

Nombre
de recondamnés<= /span>
sur les 5 précédentes années
=

Taux
de
recondam-nation=

Dont récidivistes
d'un même d&eacu= te;lit

Nbre

%

Tous type= s de délits

326053

102127

31,3

39149

38,3

Vols recels<= /o:p>

74358

31355

42,2

18730

59.7

Conduite en &eacu= te;tat alcoolique

90723

22696

25,1

12081

53,2

Autres dél= its routiers

23912

8443

35,3

1313

15,6

Violences volonta= ires

31695

10594

33,4

2185

20,6

Autres atteintes = à la personne

6169

2161

35

183

8,5

Outrages

15181

6992

46,1

857

12,3

Stupéfiant= s

16788

5304

31,6

1299

24,5

Destruction dégradations

11682

4122

35,3

473

11,5

Escroqueries=

10064

2310

23,0

283

12,3

Port d'arme<= /o:p>

3777

1553

41,1

93

6,0

Police des étrangers

4471

1057

23,6

469

44,4

Moeurs=

6939

1013

14,6

357

35,2

Abandon de famill= e

5038

703

14,0

269

38,3

Travail ill&eacut= e;gal

5303

564

10,6

175

31,0

Autres dél= its

20403

3260

16,0

382

11,7

Lecture : En= 2001, sur 326.053 condamnés pour délit, 102.127, soit 31,3 %, ava= ient un antécédent pénal. Parmi ces récidivistes, 39.149, soit 38,3 %, ont été condamnés les deux fois pour le même type de fait. Cette étude, dont la démar= che est rétrospective, donne des résultats comparables à ceux cités dans l'exposé général.<= /span>

 

3'/ Taux de nouvelles condam= nations, calculé sur une période de 5 ans après la sortie = de prison (échantillon national de détenus libérés= en 1996-1997)

Source : Kensey (A), Tournier (PV), La récidive des sort= ants de prison, ministère de la justice, Cahier de démographie pénitentiaire, n° 15, 2004, 4 pages<= /h1>

 

Niveau 5.= Il existe une peine de réclusion criminelle.

Niveau 4.= Peine d'emprisonnement fe= rme ou de réclusion criminelle (retour en prison).

Niveau 3.= SME, SME-TIG, TIG-PP, emprisonnement ferme ou réclusion criminelle.

Niveau 2.= Sursis, SME, SME-TIG, TIG= -PP, emprisonnement ferme ou réclusion criminelle.

Niveau&nb= sp;1. Dispense de peine, suspension, confiscation, annulation, interdiction, jour-amende, amende, sursis, SME, SME-TIG, TIG-PP, emprisonnement ferme ou réclusion criminelle.

Taux globaux de nouvelles condamnation= s

 

Niveau 5

Niveau 4

Niveau 3

Niveau 2

Niveau 1

Infraction initiale

0 %

41 %

46 %

47 %

52 %

Atteintes volontaires contre les personnes

 

 

 

 

 

Homicide volontai= re

0 %

13 %

19 %

21 %

28 %

Violence volontai= re, outrage à fonctionnaires ou magistrats

0 %

49 %

59 %

60 %

70 %

Violence volontai= re sur adultes

1 %

44 %

51 %

53 %

61 %

Agression sexuell= e ou autre atteinte sexuelle sur mineur (crime)

1 %

11 %

19 %

25 %

30 %

Agression sexuell= e ou autre atteinte sexuelle sur mineur (délit)

0 %

11 %

14 %

14 %

23 %

ILS* sauf cession= seule ou usage seul

1 %

22 %

27 %

28 %

34 %

Cession de stupéfiants

1 %

43 %

49 %

51 %

56 %

Vol avec violence (délit)

0 %

57 %

65 %

66 %

72 %

Vols - Rec= els

 

 

 

 

 

Vol (crime)<= /o:p>

2 %

32 %

45 %

48 %

57 %

Vol sans violence (délit)

1 %

65 %

70 %

71 %

75 %

Recel<= /span>

0 %

52 %

55 %

55 %

60 %

Escroqueri= es

 

 

 

 

 

Escroquerie, filo= uterie, abus de confiance (délit)

0 %

29 %

32 %

34 %

42 %

Faux et usage de = faux documents administratifs (délit)

0 %

22 %

22 %

23 %

26 %

Circulation routière

 

 

 

 

 

CEI** sans attein= te involontaire contre les personnes

0 %

29 %

38 %

39 %

43 %

Défaut de pièces administratives, conduites de véhicules

1 %

44 %

54 %

55 %

61 %

Ordre publ= ic et réglementation

 

 

 

 

 

Infraction &agrav= e; la police des étrangers

0 %

28 %

28 %

28 %

30 %

Usage de stupéfiants seul

0 %

50 %

52 %

52 %

59 %

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 =

 =

 =

 =

 =

 =

 =

 =

 =

 =

 =

 =

ANNEXE V

 =

 

 

Travail d'intérêt général

12 ème législature du Sénat.

 

 

Question écrite n° 18288 de M. Jacques Mahéas (Seine-Saint-Denis - SOC), publiée dans le JO Sénat du 23/06/2005 - page 1701<= /p>

 

        &= nbsp;       M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministr= e de la justice, sur le TIG. Cette peine correctionnelle est prévue par l'article 131-3 du code pénal. Selon l'article 131-8 du même c= ode, elle peut être prononcée à la place de l'emprisonnement. Toutefois, elle « ne peut être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou qui n'est pas présent à l'audience. Le président du tribunal, avant le prononcé du jugement, informe le prévenu de son droit de refuser l'accomplisseme= nt d'un TIG et reçoit sa réponse ». Enfin, le code prévoit également, dans ses articles 132-54 et suivants, la possibilité pour le tribunal, dans les mêmes conditions, de prononcer une obligation d'accomplir un TIG dans le cadre d'une condamnation assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve. Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin que les travaux d'intérêt général puissent être proposés de manière plus systématique en peine princip= ale par les tribunaux.

 

Réponse du Ministère de la justice, publiée dans le JO Sénat du 25/08/2005 - page 2199

 

        &= nbsp;       Le garde des sceaux, ministre de la justice, répond qu'il partage son s= ouci de voir se développer les peines de travail d'intérêt général qui, tout en présentant un caractère de sévérité, participent de la réinsertion du condamné par le travail et de la prévention de la récidive. Les éléments statistiques au plan national montrent que le travail d'intérêt général, qu'il soit prononcé seul à titre de peine principale ou associ&eacu= te; à un sursis, a connu une baisse régulière à par= tir de la fin des années 90 : 23 541 peines de travail d'intérêt général prononcées en 1997, 17 = 658 en 2001. Toutefois, depuis 2002, le nombre de peines de travail d'intérêt général prononcées par l'ensemb= le des juridictions se stabilise : 17 581 condamnations à un travail d'intérêt général en 2002 et 17 957 en 2003. Cet= te peine a représenté 3,42 % de l'ensemble des condamnations prononcées en 2003. Les statistiques provisoires de l'année 2= 004 seront prochainement disponibles. Cette situation, qui traduit un certain essoufflement de la peine de TIG, devrait toutefois connaître une sensible amélioration à la suite des récentes disposit= ions législatives tendant à favoriser son prononcé. Premièrement, la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientat= ion et de programmation pour la justice favorise le recours à cette pein= e en étendant à deux nouvelles infractions la possibilité de prononcer une peine de travail d'intérêt général. L'article 24 modifie les articles 322-1, 322-2 et 322-3 du code pénal pour permettre de prononcer, en sus d'une peine d'amende, une peine de trav= ail d'intérêt général à l'encontre de l'auteur d'inscriptions, de signes ou de dessins, sans autorisation préalable= sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain. L'article 45 modifie l'article 433-5 du code pénal en ajouta= nt une peine d'emprisonnement aux peines encourues en cas d'outrages à = une personne chargée d'une mission de service public lorsque les faits o= nt été commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou à ses abords et permet ainsi à la juridict= ion de jugement de prononcer, à titre d'alternative à l'emprisonnement, une peine de travail d'intérêt général. Deuxièmement, la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a intégré de nombreuses modifications législatives afin = de favoriser le recours à la peine de travail d'intérêt général et de renforcer l'effectivité de la mise &agra= ve; exécution de cette peine. Elle donne au juge d'application des peine= s le pouvoir de convertir une peine d'emprisonnement ferme en une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec obligation d'effectuer un travail d'intérêt général, alors que cette faculté appartenait jusqu'ici au tribunal correctionnel, qui devait être ress= aisi par requête. Cette simplification de la procédure de conversion est de nature à favoriser le prononcé du travail d'intérêt général, au cours de la phase post-sententielle, en tant qu'alternative à l'emprisonnement. La loi contient en outre des dispositions tendant à crédibiliser la peine de travail d'intérêt général, afin de favoriser à la fois son prononcé et sa mise à exécution. A cet effet, elle prévoit que, suite au prononcé de la peine d'emprisonnement avec sursis assortie de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, le président de la juridiction notifie au condamné les obligations à respecter durant le délai d'épreuve. Ce transfert de compétence du juge de l'application des peines au président d'audience devrait permettre une mise &agrav= e; exécution plus rapide de la condamnation. Dans cette même logi= que de plus grande effectivité dans l'exécution de cette mesure, = le pouvoir de révocation du sursis avec obligation d'effectuer un trava= il d'intérêt général en cas d'inexécution volontaire du travail par le condamné est transféré du tribunal correctionnel au juge de l'application des peines. Cette nouvelle procédure de révocation est de nature à dissuader plus fortement les condamnés de se soustraire à l'exécution= du travail. Parallèlement, une disposition supplémentaire du tex= te vise à renforcer la crédibilité du travail d'intérêt général prononcé en tant que pe= ine principale en permettant au tribunal de fixer simultanément la peine maximale encourue en cas de non-accomplissement du travail, et en confiant au juge de l'application des peines la détermination ultérieure de cette peine en cas d'inexécution. Enfin, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité devrait venir au = soutien du prononcé de cette peine. En effet, en favorisant la discussion au= tour de la peine, cette nouvelle procédure doit permettre de recueillir p= lus aisément le consentement du condamné à la peine de tra= vail d'intérêt général. Troisièmement, afin de= diversifier les postes de travail d'intérêt général et =

 

de faciliter leur mise en oeuvre, des instructions ont été données aux procureurs de la République de développer en concertation avec les juges de l'application des peines et les services pénitentiaires d'insertion et de probation un partenariat avec les collectivités locales, notamment dans le cadre des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. L'élargissement du champ d'application de la mesure et la simplifica= tion de la procédure de conversion ou de révocation doivent contri= buer à augmenter le nombre de peines de travail d'intérêt général. Néanmoins, il convient de rappeler que le pro= noncé de cette peine doit obéir à certaines exigences liées à la définition juridique du travail. Ainsi, la Convention européenne des droits de l'homme en son article 4 proscrit le travail forcé ou obligatoire. Dans ces conditions, la présence du prévenu à l'audience et son acquiescement à la peine prononcée est obligatoire, conformément aux articles 131-8 et 132-54 du code pénal. En outre, comme cette peine constitue l'exécution d'un travail, l'article 131-23 du code pénal prévoit qu'elle est soumise aux prescriptions législatives et réglementaires relatives au travail de nuit, à l'hygiè= ne, à la sécurité ainsi qu'au travail des femmes et des je= unes travailleurs. Enfin, elle suppose que l'état de santé du condamné soit compatible avec l'exécution d'un travail d'intérêt général qui, le plus souvent, implique= un travail physique.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE VI

 

 =

L'EXEMPTION JUDICIAIRE DE SANCTION PENALE dans les au= tres pays européens.

 

        &= nbsp;       Pour analyser les dispositifs étrangers d'exemption judiciaire, il faut savoir si les pays voisins connaissent des institutions comparables à= ; la dispense de peine et à l'ajournement du prononcé de la peine. Pour cela, on se penche, en outre sur l'Angleterre, le Pays de Galles, l'Allemagne, l= a Belgique, l'Espagne et l'Italie.

1) L'ajournement du prononcé de la peine existe en Allemagne, en Angleterre et au Pays de Galles et en Belgique.=

En Angleterre et au Pays de Galles, ainsi qu'en Belgique, l'ajournement du prononcé de la peine obéit aux mêmes règles qu'en France : la décision sur la culpabilité et la décision= sur la peine sont dissociées. A l'issue d'un délai fixé au moment de la première, l'accusé peut être dispens&eacut= e; de toute peine.

En revanche, en Allemagne, lorsque la juridiction pénale rend un " avertissement avec suspension du prononcé de la peine=  ", elle détermine par avance la peine éventuelle, en même temps qu'elle déclare l'accusé coupable et qu'elle fixe un délai au terme duquel elle peut constater qu'il n'y a pas lieu de prononcer la peine prévue.

En dehors de cette différence de fond, les trois pays qui connaissent l'ajournement du prononcé de la peine l'utilisent selon des modalités variables.

a) Le champ d'application de l'ajournement du prononcé de la peine diffère.

En Allemagne, il est limité aux infractions mineures. En Belgique, il est exclu en matière criminelle. En revanche, la loi anglaise ne définit pas son champ d'application par rapport à la gravité de l'infraction concernée : n'importe quel tribunal pénal, qu'il s'agisse d'une magistrates' court ou de la Crown Court, peut ajourner le prononcé de la peine s'il estime qu'une telle décision est conforme aux " intérêts de la justice ".

b) La durée de l'ajournement est variable.

En Angleterre et au Pays de Galles, l'ajournement ne peut dépasser s= ix mois. En Allemagne, il est compris entre un et trois ans. En Belgique, sa durée peut varier entre un et cinq ans.

c) Les lois anglaise et belge exigent l'accord du condamné pour q= ue les tribunaux puissent ajourner le prononcé de la peine.

d) Dans chacun des trois pays, le tribunal qui ajourne le prononcé d= e la peine peut imposer des conditions probatoires.

2) La dispense de peine existe en Allemagne, en Angleterre et au Pays de Galles ainsi qu'en Italie.

En Angleterre et au Pays de Galles, elle est très comparable à s= on équivalent français. Il en va de même en Italie, m&ecir= c;me si elle n'existe qu'au bénéfice des mineurs.

En Allemagne, la dispense de peine revêt une signification totalement différente. En effet, elle est obligatoirement prononcée lors= que la peine encourue est inférieure à un an de prison et que les conséquences de l'acte incriminé sont telles qu'il est évident que le coupable s'est en quelque sorte châtié lui-même et que toute sanction serait superflue.

ALLEMAGNE

I - L'AJOURNEMENT DU PRONONCE DE LA PEINE<= span lang=3DFR style=3D'font-size:11.0pt;font-family:"Arial Narrow"'>=

Pr= évu à l'article 59 du code pénal, l'avertissement avec suspens= ion du prononcé de la peine, introduit par la grande réforme du droit pénal de 1969, est seulement applicable aux personnes condamnées à payer des amendes inférieures ou égales à 180 " taux journaliers " = (1(*)).

Un tel avertissement peut être rendu lorsque l'évaluation des faits et de la personnalité du coupable laissent penser qu'il convie= nt de ne pas prononcer de peine. En revanche, il est exclu lorsque, au cours d= es trois dernières années, le condamné s'est vu infliger = une peine ou a déjà reçu un tel avertissement.

Lorsqu'un avertissement avec suspension du prononcé de la peine est rendu, la peine est déterminée et un sursis, compris e= ntre un et trois ans, est fixé. Le tribunal peut également imposer= des obligations au coupable (compensation financière du dommage par exemple). Le délai écoulé, le tribunal peut constater qu'il n'y a pas lieu de prononcer la peine.

Dans la pratique, cette possibilité est rarement utilisée par= ce que " l'arrêt conditionnel de l'instance pénale ", qui s'applique dans les mêmes conditio= ns et qui permet au ministère public de renoncer à intenter l'ac= tion publique, lui est généralement préféré.<= o:p>

II - LA DISPENSE DE PEINE

L'= article 60 du code pénal oblige le tribunal à ne pas prononcer de sanction lorsque les conséquences de l'acte incriminé sont " tellement graves " qu'il serait inconvenant de prononcer une peine, le coupable s'étant en quelque sorte châtié lui-même. Cette disposition s'applique seulement lorsque la peine encourue est inférieure à un an de prison. <= br>
La jurisprudence prend en compte aussi bien les conséquences physiqu= es de l'acte incriminé, sur l'auteur de l'acte ou sur ses proches, que = ses conséquences matérielles. Ainsi, si un conducteur provoque un grave accident de la route au cours duquel son conjoint est grièveme= nt blessé et que la sanction pénale qu'il encourt est inférieure à un an de prison, le tribunal a l'obligation de ne pas prononcer de sanction.

ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES

I - L'AJOURNEMENT DU PRONONCE DE LA PEINE<= span lang=3DFR style=3D'font-size:11.0pt;font-family:"Arial Narrow"'>=

L'article 1-1 de la loi de 1973 sur les pouvoirs des tribunaux pénaux,  les autorise à ajourner d'au= plus six mois le prononcé de la peine, avec l'accord du condamné= ;. Cette disposition doit permettre au tribunal de prononcer la peine en tenant compte de sa conduite après la condamnation.

L'ajournement du prononcé de la peine peut être exercé aussi bien par une magistrates' court que par la Crown Court. Il n'est donc pas réservé aux infractions mineures. La loi précise que seuls les " intérêts de la jus= tice " doivent justifier la décision d'ajournement, compte tenu de la natur= e de l'infraction ainsi que de la personnalité du coupable.

Bien que la loi soit muette sur ce point, la jurisprudence a eu l'occasion = de préciser que le tribunal qui prend la décision d'ajournement = doit indiquer au condamné les raisons de l'ajournement et la conduite que l'on attend de lui pendant cette période. Si le condamné s'est conformé aux prescriptions indiquées par le tribunal, il peut, à l'issue du délai de six mois, être dispensé de toute peine.

En règle générale, une décision d'ajournement du prononcé de la peine n'est pas prise lorsque les amélioration= s de la conduite du condamné sont suffisamment précises pour faire l'objet d'une ordonnance de probation. Cette institution, qui permet &agrav= e; une personne reconnue coupable d'être laissée en liberté tout en étant placée sous la surveillance d'un fonctionnaire spécialisé, n'est pas traitée ici car elle constitue u= ne sanction.

II - LA DISPENSE DE PEINE

El= le est prévue par l'article 1a de la loi de 1973 sur les pouvoirs des tribunaux pénaux et connaît deux modalités :

- la dispense absolue,

- la dispense conditionnelle

1) La dispense absolue

Ap= rès avoir reconnu la culpabilité, le juge ne prononce aucune peine, même mineure, s'il estime que ce n'est pas nécessaire. C'est p= ar exemple le cas lorsque la culpabilité, bien qu'effective sur le plan juridique, ne traduit aucune " mauvaise action ".<= /o:p>

2) La dispense conditionnelle

Le= juge peut assortir la dispense de peine de l'absence de toute infraction pendant= un délai inférieur à trois ans. Une condamnation n'est al= ors prononcée qu'en cas de mauvaise conduite.

 

BELGIQUE=

I - L'AJOURNEMENT DU PRONONCE DE LA PEINE

Il= a été institué en 1964. En effet, d'après l'artic= le 1er de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis= et la probation, " la mise à l'épreuve d'un délinquant se réalise :

1) par la suspension du prononcé de la condamnation ;

2) par le sursis à l'exécution des peines. "

La " suspension du prononcé de la condamnation &qu= ot; correspond en fait à la suspension du prononcé de la peine.

En matière pénale, la suspension du prononcé de la pei= ne ne peut pas être décidée par une cour d'assises.

L'exposé des motifs du projet initial justifiait la suspension du prononcé de la peine " dans le cas où, l'affaire étant trop grave pour être laissée sans suite, une condamnation, même prononcée avec sursis, serait de nature à compromettre le redressement -déjà acquis ou qu'on e= st en droit d'espérer- de l'inculpé et le reclassement de celui-ci = dans la société. "

Aux termes de l'article 2 de la loi de 1964, " la suspension p= eut être ordonnée de l'accord de l'inculpé, [...] en faveur= de l'inculpé qui n'a pas encouru antérieurement de condamnation à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus d'un mois, lorsque le fait ne paraît pas de nature à entraîner, comme peine principale, un emprisonnement correctionnel supérieur à deux ans ou une peine plus grave et= que la prévention est déclarée établie. "=

La décision ordonnant la suspension en détermine la dur&eacut= e;e, nécessairement comprise entre un et cinq ans et, le cas échéant, les conditions de probation imposées.

En effet, la suspension comporte deux modalités :

- la suspension simple, qui n'implique aucune modalité particulière ;

- la suspension probatoire qui comporte des conditions particulières (réparer le préjudice, ne pas fréquenter certains lieux...)

II - LA DISPENSE DE PEINE

Un= e telle mesure n'existe pas.

ESPAGNE

Le droit pénal ne connaît ni l'ajournement du prononcé de la peine, ni la dispense de peine.
En effet, à chaque faute correspond une peine que le juge doit appliquer. Il ne peut qu'en faire varier la durée en fonction d'éventuelles circonstances aggravantes ou atténuantes.<= /o:p>

ITALIE

I - L'AJOURNEMENT DU PRONONCE DE LA PEINE<= span lang=3DFR style=3D'font-size:11.0pt;font-family:"Arial Narrow"'>=

Un= e telle mesure n'existe pas.

II - LA DISPENSE DE PEINE

D&= eacute;nommée " pardon judiciaire ", la dispense de peine n'existe qu'au bénéfice des mineurs sans antécédents pénaux encourant une peine d'incarcération de moins de deux ans.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE VII

 

 

 

La liberté conditionnelle dans les autres pays europée= ns.

 

 

  &nb= sp;            = Les débats suscités par certaines décisions récente= s de libération conditionnelle fournissent l'occasion d'examiner les principales règles qui régissent les dispositifs équivalents dans divers pays européens, <= span style=3D'font-family:"Arial Narrow";mso-bidi-font-family:Arial;font-weight:= normal'>l'Allemagne, l'Angleterre et le pays de Galles, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Italie = et les Pays-Bas.

 

Seules, les dispositions relatives aux majeurs ont été prises en comp= te.

 

  &nb= sp;            = Bien que la libération d'un condamné avant l'expiration de sa peine d'emprisonnement n'entraîne pas nécessairement le respect de certaines obligations pendant le délai d'épreuve et puisse donc exister sous une forme non conditionnelle, l'expression « libération conditionnelle » a été utilisée pour tous l= es pays étudiés.

Pour chacun des pays retenus, nous allons étudier :

        &= nbsp;       les conditions d'octroi de la libération conditionnelle, en terme de durée d'exécution de la peine prononcée et de personnalité du condamné=  ;

        &= nbsp;       - l'auteur de la décision de libération conditionnelle et les recours offerts aux détenus ;

        &= nbsp;       - les modalités d'exécution de la libération conditionnelle, c'est-à-dire les obligations du bénéficiaire et la durée du délai d'épreuve ;

        &= nbsp;       - la révocation de la libération conditionnelle.=

L'accent sera mis sur les évolutions législatives, récentes ou à venir. Celles-ci font apparaître :

   = ;             <= /span>- l'individualisation croissante des décisions de libération conditionnelle<= /span>;

   = ;             <= /span>- la généralisation du délai d'épreuve.

1) L'individualisation croissante des décisions de libération conditionnelle

=             &nb= sp;   La libération conditionnelle est toujours subordonnée à l= 'exécution d'une partie minimale de la pe= ine, exprimée en pourcentage de la peine prononcée pour les détenus qui purgent des peines temporaires et en durée pour les condamnés &agr= ave; la réclusion criminelle à perpétuité.

<= span style=3D'mso-tab-count:1'>        &= nbsp;       En règle générale, la décision de libération conditionnelle résulte également de l'appréciation de = la situation de l'intéressé. Elle est en effet prise en fonction de chaque cas particuli= er, et les conditions dont elle est assortie dépendent également de chaque détenu : la conduite en prison, le passé judiciaire, les circonstances de l'infraction qui ont motivé la détention, la sincérité du repentir, = la probabilité de récidive, etc. constituent autant d'éléments dont il est tenu compte.

   = ;             <= /span>Deux pays font exception à cette règle et accordent la libération conditionnelle de façon automatique : les Pays-Bas, ainsi que l'Angleterre et le pays de Galles. Tous les condamnés bénéficient de la libération conditionnelle automatique aux Pays-Bas, tandis que seuls= les détenus a priori considérés comme les moins danger= eux en bénéficient en Angleterre et au pays de Galles.=

   = ;             <= /span>Aux Pays-Bas, aucune condition n'est requise de la part du détenu, dont la libération à mi-peine est automatique, sauf dans certains cas particuliers.

   = ;             <= /span>En Angleterre et au pays de Galles, le Conseil de la libération conditionnelle ne se livre à une appréciation des risques qu'= une libération ferait courir à la société que pour certains détenus : d'une part, = ceux qui ont été condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité et, d'autre pa= rt, ceux qui ont commis une infraction sexuelle ou une autre infraction violente et que le tribunal considère comme récidivistes potentiels. Dans tous les autres cas, les détenus bénéficient <= span style=3D'font-family:"Arial Narrow";mso-bidi-font-family:Arial'>d'une libération conditionnelle après avoir purgé la peine minimale requise, mais sans que leur cas particulier soit examiné.

Il convient de souligner que cette situation est récente : elle résulte de la loi de 2003 relative à la justice pénale, qui a modifié le régime anglais de la libération conditionne= lle et a restreint le champ d'application des libératio= ns automatiques. En effet, auparavant, tous les détenus purgeant des peines de prison de moins de quatre = ans étaient automatiquement libérés à mi-peine. La récente réforme anglaise a donc limité le champ d'application du modèle de la libération automatique.

 

2) La généralisation du délai d'épreuve

        &= nbsp;       La libération conditionnelle est en principe assortie d'un délai d'épreuve, pendant lequel l'intéressé doit se plier à certaines obligations, faute de quoi il court le risque d'êt= re réincarcéré.

 

        &= nbsp;       Les deux pays qui accordent la libération conditionnelle de façon automatique font également exception à cette règle du délai d'épreuve : l'Angleterre et le pays de Galles, où les condamnés à une peine de prison de moins d'un an ne sont pas astreints à un délai d'épreuve, et les Pays-Bas, où la libération anticipée constitue depuis = le début de l'année 1987 un droit qui n'est assorti d'aucun délai d'épreuve.

        &= nbsp;       Dans les deux cas, la situation devrait changer prochainement.=

En effet, la loi anglaise de 2003 relative à la just= ice pénale a introduit un délai d'épreuve pour les condamnés à = une peine de prison de moins d'un an. Cette mesure n'est toutefois pas encore entrée en vigueur, mais elle devrait s'appliquer à partir de l'automne 2006.

        &= nbsp;       De même, aux Pays-Bas, le gouvernement a élaboré un projet de loi l= iant le caractère définitif de la libération au respect de certaines conditions pendant un certain délai.<= /o:p>

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

BIBLIOGRAPHIE

<= o:p> 

 =

 

 = ;

Sites internet :

 

 

 

- http://biu-cujas.univ= -paris1.fr/principal/rs/revue.php?id=3D15: Bibliothèque Cujas

- http://www.iuscrim.mp= g.de/forsch/krim/mueller_f.html: Institut Max-Planck de Droit Pénal Etranger et International – Fribourg

- http://www.bib.ulb.ac.be/DRT/submat_comp.html: la bibliothèque de droit

http://bib7.ulb.ac.be/uhtbin/cgi= sirsi/Wed+May+10+10:15:20+CEST+2006/167020112/28/138/X: Catalogue des bibliothèques de l’université Libre de Bruxelles

- http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l33131.htm: Activités de l’Union Européenne

- http://www.facdedroit= -lyon.com/modules/ivd/17_droit_penal.php: faculté de droit virtuelle. Plate-forme pédagogique de la faculté de droit de Lyon.

- http://www.justice.gouv.fr/motscles/mcj1.htm= : Ministère de la justice française

- http://champpenal.revues.org/: Nouvelle revue Française de criminologie

- http://www.conseil-co= nstitutionnel.fr/divers/documents/penalconstit.pdf: Site du      

   Conseil Constitutionnel=

- http://www.senat.fr/lc/lc17/lc17_mono.html: Site du Sénat

- http://assemblee-nati= onale.fr/12/rap-info/i1718.asp: Site de l’Assemblée générale

- http://www.asmp.fr/tr= avaux/dossiers/juge_application_peines.htm: Académie de sciences morales et politiques

- http://www.guidejurid= ique.lautre.net/SITE2/pages/lois.html: Guide juridique

 



= [1] «&nb= sp;Dei Delitti e elle pene » (« Des délits & des peines »). Édit= eur : Flammarion (7 janvier 1993), Collection : Garnier Flammarion / Philosophi= e

 

[2] En droit pénal, le principe de légalité des délits et des peines, développé par le pénaliste italien Cesare Beccaria au XVIIIe s= iècle dispose qu'on ne peut être condamné pénalement qu'en ve= rtu d'un texte pénal précis et clair (en clair : Nullum crimen nulla poena sine lege).

[3] Article 132-24 du code p&ea= cute;nal « Dans les limites fixées par la loi, la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstance= s de l'infraction et de la personnalité de son auteur. Lorsque la juridic= tion prononce une peine d'amende, elle détermine son montant en tenant co= mpte également des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction.=  »

[4]= Article 131-1 du code p&eacu= te;nal: «  Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont:

      1) La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité;

      2) La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans= au plus; 3) La réclusion criminelle ou la détention criminelle de vingt ans au plus;

      4) La réclusion criminelle ou la détention criminelle de quinze ans= au plus.

 La durée de la réclus= ion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de dix a= ns au moins ».

[5] Article 13= 2-17 rédigé comme suit :

 « Aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l'a expressément prononcée.

La juridiction peut ne prononcer que l'une des peines encourues pour l'infraction dont elle est sa= isie. &raq= uo;

[6] Sur le choix de la nature et de la mesure de la peine : Cass Crim 11/10/1960, Bull crim n°440 ; 26/12/1962, Bull crim n°388 ; 5/10/1977, Bull crim n°291 ; 9/2/1987, Bull crim n°61 ; 5/9/1989, Bull crim n°315.

 Sur l’ajournemen= t et la dispense de peine : Cass Crim 20/11/1985, Bull crim n°368 ; 9/7/1991, Bull = crim n°293 ; 6/11/1997, pourvoi n°96-84.368

[7] Cass Crim 19/12/1996, Bull crim n°482 ; solution confirmée par Cass Crim 7/10/1997, JCP Ed G IV 2487

[8] Décision n° 80-127DC du 20 janvier 1981, Loi dite « Sécurité et liberté », où le grief tiré de la violation de ce principe a été rejeté= ;.

[9] Considérant n°16= de la décision.

[10] Dans un certain nombre de décisions, le Conseil a tiré du principe de nécessité des peines l'interdiction des peines « automatiques ». Il en est ainsi en matière de reconduite &agra= ve; la frontière puisque le Conseil a considéré que le fait que « tout arrêté de reconduite à la fronti&egrav= e;re entraîne automatiquement une sanction d'interdiction de territoire po= ur une durée d'un an sans égard à la gravité du comportement ayant motivé cet arrêté, sans possibilité d'en dispenser l'intéressé ni même d= 'en faire varier la durée [...] ne répond pas aux exigences de l'article 8 de la déclaration de 1789

[11] Les Principes fondamentaux = reconnus par les lois de la République (PFRLR) sont, en France, des principes = de valeur constitutionnelle dégagés par le Conseil constitutionn= el français et par le Conseil d'État.

Cette notion est énoncée sans plus de précision dans le préambule de la constitution de 1946. Le préambule de la constitution de 1958 fait référence à ce préamb= ule de 1946. Les PFRLR sont donc des principes inclus dans le « bloc de constitutionnalité». Voici quelques décisions proclamant des PFRLR :

    * CE Ass. 11 juillet 1= 956, Amicale des Annamites de Paris : PFRLR de la liberté d’association.

    * CE Ass. 3 juillet 19= 96, Koné : PFRLR consacrant le principe d’interdiction des extraditions demandées dans un but politique.

    * CE 6 avril 2001, SNE= S, n° 219379 : PFRLR de la laïcité, permettant l’applica= tion de la loi de 1905 en Alsace-Moselle.

    * CC 16 juillet 1971, Liberté d’association : PFRLR de la liberté d’association.

    * CC 23 novembre 1977, Liberté d’enseignement : PFRLR de la liberté d’enseignement et de la liberté de conscience

[12] A l’occasion d’une exception d’irrecevabilité souten= ue à l’Assemblée nationale le 14 décembre 2004, lor= s de la discussion de la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales, des députés avaient soutenu que le principe avait été consacré aus= si dans la décision sur la loi Perben II du 2 mars 2004 : « Le principe de l'individualisation de la peine n'est pas inscrit dans le marbr= e de la Déc= laration de 1789 ni, explicitement, dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Néanmoins, il est acquis qu'on ne saurait retirer au juge tout pouvo= ir d'individualisation de la peine. Une valeur constitutionnelle est reconnue à ce principe par le Conseil qui, dans sa décision du 2 mars = 2004 relative à la loi tendant à adapter la justice aux évolutions de la criminalité, a tenu à exprimer des réserves. Il n'a validé la procédure du plaider-coupab= le que sous réserve d'une homologation par le juge, qui pourra la refus= er « s'il estime que la nature des faits, la personnalité de l'intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience correctionnelle ordinaire »

[13]<= /span> Analysant les considérants de la décision « sécurité-Liberté », le commentateur au jurisclas= seur (J. Calvez) indiquait en 1994 : « Le principe de la nécessité de la peine issu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen n'a pas été interprété par le Conseil constitutionnel comme interdisant au législateur de poursuivre des fins autres que l'individualisation de= la sanction pénale. Il lui a, à l'inverse, reconnu la libert&eac= ute; de privilégier, lorsqu'il le souhaite, la punition par rapport &agra= ve; l'individualisation, de prendre en considération plus l'acte d&eacut= e;lictueux que l'homme qui l'a commis. De ce fait, l'individualisation de la sanction pénale ne constitue pas un principe d'ordre constitutionnel car : « il n'a pas le caractère d'un principe unique et absolu prévalant de façon nécessaire et dans tous les cas sur= les autres fondements de la répression pénale ».

[14] Voir ANNEXE I Tablea= u sur les pluralités d’infractions

[15] Les faits déjà jugés ne peuvent en aucun être sanctionnés de nouveau sous une autre qualification, seuls ou adjoin= ts à d’autres faits nouveaux, sauf lorsque la loi le prévo= it comme par exemple dans la mise en œuvre de la récidive ou pour établir l’existence d’une infraction d’habitude.

[16] Voir ANNEXE II «= ; La loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales »

[17] La « peine plancher » ou peine minimale implique l'obligation pour le juge de prononcer la peine privative de liberté édictée par la loi sans pouvoir retenir une peine moins forte= .

Voir ANNEXE III « Les peines plancher dans les autres pays européens »

 

 

[19] Loi n° 2005-1549. Publiée au Journal Officiel le 13 décembre 2005. Voir ANNE= XE IV

[20] Décision n° 2005= -527 DC

[21] La loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice favo= rise le recours à cette peine en étendant à deux nouvelles infractions la possibilité de prononcer une peine de TIG. L'article = 24 modifie les articles 322-1, 322-2 et 322-3 du code pénal pour permet= tre de prononcer, en sus d'une peine d'amende, une peine de travail d'intérêt général à l'encontre de l'auteur d'inscriptions, de signes ou de dessins, sans autorisation préalable= sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain. L'article 45 modifie l'article 433-5 du code pénal en ajouta= nt une peine d'emprisonnement aux peines encourues en cas d'outrages à = une personne chargée d'une mission de service public lorsque les faits o= nt été commis à l'intérieur d'un établissem= ent scolaire ou éducatif ou à ses abords et permet ainsi à= la juridiction de jugement de prononcer, à titre d'alternative à l'emprisonnement, une peine de travail d'intérêt général.

Voir Annexe V su= r la 12ème législature du Sénat concernant le travail d’intérêt général.

[22] La juridiction peut, dans l= es conditions et selon les modalités prévues aux articles 132-40<= /span> et 132-41= , prévoir que le condamné accomplira, pour une durée de quarante à deux cent quarante heures, un travail d'intér&ecir= c;t général au profit d'une personne morale de droit pub= lic ou d'une association habilitée à mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général.
Le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intér&eci= rc;t général ne peut être ordonné lorsque le pr&eacut= e;venu le refuse ou n'est pas présent à l'audience.
Les modalités d'application de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général sont régies par les dispositions des articles 131-22<= /span> à 131-24= . Dès l'accomplissement de la totalité du travail d'intérêt général, la condamnation est considérée comme non avenue.

[23] Cette mesure d’aménagement alternative fera l’objet d’un développement dans le Chapitre II, section II, B

[24] Voir ANNEXE VI &= laquo; L’exemption judiciaire dans les autres pays européen »

[25] Créa= tion de ce juge en 1958 tant en milieu « ouvert » qu’= ;en milieu « fermé ».

Le juge de l’application des peines est charg&eacut= e; du suivi de l’exécution de la peine.

[26] Voir l’Annexe VII<= /u> « La liberté conditionnelle dans d’autres pays européen ».

[27] loi n° 2000-516 du 15 j= uin 2000

[28] l= oi n° 2004-204 du 9 mars 2004

[29] Article 72= 9 du code pénal : « La libération conditionnelle t= end à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive. Les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle s'ils manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, nota= mment lorsqu'ils justifient soit de l'exercice d'une activité professionne= lle, soit de l'assiduité à un enseignement ou à une formati= on professionnelle ou encore d'un stage ou d'un emploi temporaire en vue de le= ur insertion sociale, soit de leur participation essentielle à la vie de famille, soit de la nécessité de subir un traitement, soit de leurs efforts en vue d'indemniser leurs victimes.
   Sous réserve des dispositions de l'article 132-23 = du code pénal, la libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la pe= ine lui restant à subir. Toutefois, les condamnés en état = de récidive aux termes des articles 132-8, 132-9 ou 132-10 du code pénal ne peuvent bénéficier d'une mesure de libération conditionnelle que si la durée de la peine accompl= ie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir. Dans les cas prévus au présent alinéa,= le temps d'épreuve ne peut excéder quinze années.
   Pour les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité, le temps d'épreuve est= de quinze années. »

 

------=_NextPart_01C723BF.4C2AD670 Content-Location: file:///C:/0E825A78/bideau28_files/header.htm Content-Transfer-Encoding: quoted-printable Content-Type: text/html; charset="us-ascii"





PAGE 

&nb= sp;

PAGE  1

&nb= sp;

------=_NextPart_01C723BF.4C2AD670 Content-Location: file:///C:/0E825A78/bideau28_files/filelist.xml Content-Transfer-Encoding: quoted-printable Content-Type: text/xml; charset="utf-8" ------=_NextPart_01C723BF.4C2AD670--